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06 octobre 2022

Fiche Google My Business : condamnation de Google pour défaut d’intérêt légitime à traiter les données de la personne concernée

Après qu’une dentiste adécouvert l’existence d’une fiche « Google My business » la concernant, affichant son nom, son domicile, une notation et des avis liés à son activité professionnelle, une mise en demeure de supprimer ladite fiche était adressée à Google.  Après refus, la professionnelle assignait Google France, Google LLC et Google Ireland Limited devant le Tribunal judiciaire de Chambéry afin d’obtenir l’effacement de ses données, sous astreinte. Par jugement en date du 15 septembre, sur le fondement de l’atteinte aux données personnelles de la professionnelle de santé, mais aussi sur le fondement du dénigrement et du parasitisme, le tribunal condamne les sociétés à supprimer la fiche Google My Business. Selon le tribunal, la fiche Google a pour finalité la prospection commerciale des professionnels visés, et non une finalité seulement informationnelle comme le prétendait Google.