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06 octobre 2022
CJUE : interprétation de la réglementation sur les clauses abusives
La CJUE répond à une question préjudicielle portant sur le sort des dépens d’une action engagée sur le terrain des clauses devant être réputées non écrites car abusives, qui se serait finalement soldée par voie amiable. En droit français, sauf exceptions, les dépens incombent à la partie qui perd le procès. Mais si l’issue judiciaire est amiable, la CJUE qui s’est prononcée par deux arrêts en date du 22 septembre, précise que le consommateur peut supporter ses propres dépens à condition que le juge puisse tenir compte de la mauvaise foi du professionnel.
