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15 septembre 2022
Exigences de l’ACPR et crédits à la consommation court termes proposés par les e-commerçants
Les acteurs du paiement fractionné, ou « Buy Now, Pay Later », doivent auditer leurs solutions de paiement internet sous forme de crédits à court termes, pour s’assurer de leur respect aux nouvelles exigences de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution). Les e-commerçants concernés doivent disposer d’un agrément (i), éviter certaines situations (ii), touchant notamment aux frais, à la solvabilité et l’exécution du contrat, et enfin respecter les modalités (iii) proposées.
