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28 juillet 2022

Cloud Act : le Royaume-Uni et les États-Unis vont partager les données de leurs citoyens

Après avoir signé en 2019 un accord d'accès aux données qui permettra aux forces de l'ordre de chaque pays de demander à l'autre les données des utilisateurs, les gouvernements britannique et américain fixent au 3 octobre 2022 l'entrée en vigueur de l'accord UK-US CLOUD Act. Cet accord devrait permettre d’apporter des solutions aux difficultés de rapidité de mise en œuvre des traités d'entraide judiciaire déjà en place qui autorisent les demandes d'accès aux données électroniques de gouvernement à gouvernement à des fins d'application de la loi.