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12 mai 2022
La réforme des conditions de résiliation des contrats d'assurance sera mise en œuvre à partir du 1er juillet 2023
Cette réforme est portée par un comité composé de banquiers, d'assureurs, mais aussi de consommateurs et d'artisans. Principalement, elle s’attèle à l’élargissement des types de contrats pouvant être résiliés à tout moment après 1 année de gel, à la suppression des obligations d’information à fournir par écrit issues de la loi Chatel et à l’étendue à 30 jours du délai de renonciation institué par la loi Hamon. A l’exception des contrats d’assurance expressément écartés de cette réforme, l'assureur devra simplement informer son client chaque année du montant annuel des primes et lui rappeler que son contrat est résiliable à tout moment.
