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05 mai 2022
L’AMF : les titres non cotés d'une société en liquidation judiciaire peuvent être retirés du plan
La médiatrice de l’AMF réalise par ici un focus sur l’une des principales problématiques dont elle a été saisie en 2021. Ainsi, il est rappelé que depuis la mise en place par la loi PACTE, des titres non cotés d’un émetteur en liquidation judiciaire se trouvant dans un PEA peuvent être retirés du plan, sans en entraîner la clôture, quelle que soit son ancienneté, et permettre d’effectuer le transfert du plan souhaité par le client.
