Réforme du droit des contrats spéciaux : Le ministère de la justice ouvre une première période de consultation et rend public les avant-projets

En avril 2022, sont communiqués les avant-projets de réforme touchant aux contrats portant sur une chose, accompagnés d’une présentation des textes. Mi-mai seront communiqués, selon les mêmes modalités, les avant-projets relatifs aux contrats de service (dépôt et contrat d’entreprise). eEn juillet 2022, l’ensemble de l’avant-projet de réforme sera officiellement soumis à consultation publique, enrichi des explications ayant présidé, article par article, au choix des règles et formules retenues. L’Association Henri Capitant a remis à la Chancellerie, en juin 2021, un avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux : la vente, l’échange, la location, les contrats de prestation de service, les contrats de représentation, le prêt, le dépôt, le séquestre, et les contrats aléatoires. Il est également proposé de créer, à côté d’un droit des contrats spéciaux, un droit des obligations spéciales.