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24 mars 2022
Droit de la concurrence : limitation par la CJUE de la protection offerte par le principe « non bis in idem »
La CJUE, réunie en grande chambre, se prononce sur l’étendue de la protection offerte par l’interdiction de la double incrimination en droit de la concurrence. La règle du non-cumul des sanctions est consacrée par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Selon la Cour, le principe non bis in idem ne s’oppose pas à ce qu’une entreprise soit poursuivie par plusieurs Etats membres ayant respectivement constaté des infractions sur leurs territoires. Dès lors, sanctions pour infraction au droit de la concurrence et règlementation sectorielle peuvent se cumuler.
