Articles
24 mars 2022
États-Unis : projet de loi du Congrès visant à interdire les fusions évaluées à plus de 5 milliards de dollars
Deux sénateurs américains ont présenté un projet de loi visant à interdire les fusions et acquisitions évaluées à plus de 5 milliards de dollars. Le projet de loi, intitulé « Loi interdisant les fusions anticoncurrentielles », interdirait les fusions les plus importantes et les plus anticoncurrentielles et donnerait au ministère de la Justice (DOJ) et à la Federal Trade Commission (FTC) le pouvoir de rejeter les accords en première instance sans ordonnance du tribunal et de briser les fusions nuisibles.
