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24 mars 2022
L'INPI annonce l'extension des délais en matière d'examen des demandes de brevets des parties ayant siège social ou résidence en Ukraine
L'INPI a décidé de porter à 4 mois les délais qui sont impartis aux parties ayant leur résidence ou siège social en Ukraine, dans les procédures relatives aux brevets, marques et dessins et modèles, à l'exception des délais des procédures d'opposition en matière de marque (nouvelle procédure) et de nullité et déchéance. Les délais déjà impartis, et non échus à la date du 24 février 2022, sont également portés à 4 mois par décision du directeur général.
