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17 mars 2022

Marchés publics internationaux : accord en trilogue sur un instrument de réciprocité

Après 10 ans de négociations, le Conseil de l’Union européenne, le Parlement européen et la Commission européenne sont parvenus à un accord politique dotant l’UE d’un nouvel instrument de réciprocité (international procurement instrument) dans les marchés publics internationaux. Il vise à appliquer des mesures de restriction d’accès aux marchés publics européens aux opérateurs originaires de pays qui n’ouvrent pas leurs propres marchés publics aux entreprises européennes.