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10 mars 2022
Sanction de l’obligation de vigilance en cas de détachement irrégulier de salariés étrangers
En cas de recours à des travailleurs détachés, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre est tenu envers son cocontractant à une obligation de vigilance sur les déclarations devant être effectuées. Le Conseil d’État précise la portée de cette obligation et la sanction en cas de manquement.
