La Commission européenne amorce une évolution de sa politique de concurrence dans la continuité du rapport Mario Draghi sur la compétitivité et confie à Teresa Ribera, commissaire en charge de la concurrence, la tâche d’élaborer une approche plus ouverte aux entreprises actives sur les marchés mondiaux. Elle ouvre une première étape avec la révision des lignes directrices sur le contrôle des fusions. Le mouvement reste limité mais marque un changement de posture après les critiques adressées à l’ancienne ligne, jugée trop restrictive. Le veto opposé en 2019 à la fusion entre Alstom et Siemens avait illustré ces tensions.

Le président brésilien Lula signe un décret qui plafonne les commissions des titres-restaurant à 3,6 %. Le texte réduit aussi les délais de remboursement des commerçants à quinze jours, et ce alors que le marché brésilien des titres-repas couvre des volumes élevés et implique des millions de salariés. Il repose sur un secteur concentré dominé par Edenred et Pluxee, pénalisés en bourse par cette nouvelle règlementation.

Le conseil de prud’hommes de Paris a requalifié le 6 novembre la relation entre cinq livreurs et Frichti, entreprise française de livraison de repas placée en liquidation en 2023, en CDI à temps plein. La juridiction a retenu un lien de subordination lié au contrôle de l’organisation du travail et à un système de sanctions internes. Elle a reconnu le travail dissimulé et a accordé environ 30 000 euros à chaque demandeur, versés par l’Agence de garantie des salaires. Le procès pénal de Frichti et de deux anciens dirigeants s’ouvre aujourd’hui 13 novembre jusqu’au 21 novembre devant le tribunal correctionnel de Paris. Ils doivent répondre du travail dissimulé et de l’emploi d’étrangers sans autorisation entre le 1er janvier 2015 et le 17 juin 2021. 233 anciens coursiers ont engagé une action prud’homale.

La Cour de cassation rend le 5 novembre un arrêt qui autorise l’examen de faits discriminatoires antérieurs à la loi du 18 novembre 2026 si leurs effets persistent après cette date. La chambre sociale casse l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait rejeté l’action de groupe engagée par la CGT contre Safran Aircraft Engines. Le syndicat avait signalé en 2017 des blocages de carrière et de rémunération visant ses élus. La fédération avait saisi la justice en 2018. La Défenseure des droits avait transmis des observations en faveur d’une lecture globale de la durée des discriminations. La Cour rappelle aussi que l’aménagement de la charge de la preuve s’applique à l’action de groupe. Cette décision ouvre la voie à une prise en compte élargie des discriminations collectives dans le temps.

Une nouvelle plateforme publique en ligne présente les principes de l’État de droit, les droits des citoyens et le rôle du juge administratif. Le site décrit les missions du Conseil d’État et des juridictions administratives. Il expose les étapes d’un recours administratif, les garanties attachées au procès et détaille les pouvoirs du juge et obligations des autorités publiques.

Le tribunal de Munich juge le 11 novembre 2025 que OpenAI a utilisé des paroles de chansons protégées sans autorisation. La décision retient une violation du droit d’auteur au profit de GEMA, organisme allemand de gestion collective. Le tribunal rejette l’argument selon lequel le modèle aurait seulement analysé des schémas sans conserver les textes. Le jugement qualifie l’usage de contenus protégés pour l’entraînement sans licence d’infraction. La juridiction ordonne le versement de dommages-intérêts.

Le Comité européen de la protection des données adopte son avis sur le projet de décision d’adéquation pour le Brésil. L’avis analyse le niveau de protection prévu par le droit brésilien pour les données transférées depuis l’Union européenne, examine le rôle de l’autorité brésilienne de contrôle et les garanties offertes aux personnes concernées. Il évalue aussi les voies de recours disponibles et ouvre la voie à une décision finale de la Commission européenne. La décision permettrait des transferts de données sans formalité entre l’Union européenne et le Brésil.

La Cour européenne des droits de l’homme rend le 28 octobre 2025 l’arrêt Greenpeace Nordic et autres contre Norvège. Elle confirme que l’évaluation environnementale préalable constitue une exigence procédurale liée à la protection des droits garantis par la Convention. Elle examine la procédure suivie par la Norvège avant l’autorisation de projets liés au secteur pétrolier. Elle constate des insuffisances dans l’analyse des impacts climatiques indirects. La CEDH affirme une obligation de vigilance des autorités publiques.

France Télévisions diffuse le documentaire Des Vivants en ce jour de commémoration. Le documentaire suit les survivants des attaques de Paris. Il retrace leurs récits, leurs parcours de reconstruction et leur engagement pour transmettre ce qu’ils ont vécu. Il met en avant la parole des rescapés, des proches et des personnels de secours.

Christelle REY

Alban DURIEZ

Armelle LE VEU SEROUDE

Elsa WEBER-JOUSSET

Nathalie ROLLAND

Simon AMSELLE

N’hésitez pas à nous écrire pour partager votre avis, toute suggestion et/ou un merci 😉 : l-oeil-du-cercle@cercle-montesquieu.fr