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17 février 2022
Retards de paiement : la DGCCRF inflige des amendes de 1,8 million € à Heineken et 976.000 € à Altran
Le géant néerlandais de la bière Heineken et le spécialiste français de l'ingénierie Altran ont été sanctionnés par la DGCCRF qui précise que les amendes se rapportent à des manquements commis pendant une période antérieure à la situation d'urgence sanitaire. Pour le même motif - respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement - le troisième laboratoire pharmaceutique français Ipsen s'était vu infliger une amende de 1,29 million € début février. La loi plafonne les délais de paiement contractuels interentreprises, à 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de moissauf délais spécifiques prévus pour certains produits ou services.
