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03 février 2022
Article 1171 code civil dans un contrat de location financière : répartition des textes applicables entre droit commun et droit spécial au sujet du déséquilibre significatif
La Chambre commerciale de la Cour de cassation tente d’articuler le dispositif de droit commun avec les règles de droit spécial. Le déséquilibre significatif ne peut être découvert qu’au sein des contrats, même conclus entre commerçants. Dans un contrat de location financière, le défaut de réciprocité de la clause résolutoire se justifie par la nature des obligations auxquelles sont respectivement tenues les parties.
