La Commission a validé le 3 septembre 2025 le texte de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les pays du Mercosur. Sont prévues des garanties juridiquement contraignantes pour protéger les filières agricoles européennes ainsi que l’approbation des États membres dans les mois à venir. L’objectif est de finaliser ce processus avant la fin de cette année 2025.

Le gouvernement français a proposé que la Commission européenne dispose d’un pouvoir de déréférencement à l’égard de plateformes étrangères, comme Shein et Temu, actives dans la vente en ligne de vêtements et de produits de consommation. Il a estimé que ces plateformes ne respectaient pas les règles européennes en matière de sécurité et d’information des consommateurs et a souhaité que la mesure s’intègre dans le Digital Services Act. La Commission européenne n’a pas encore communiqué sa position.

La Commission européenne a annoncé le recours inédit à un nouvel outil juridique destiné à réguler l’accès des entreprises étrangères aux marchés publics européens. L’instrument sur les marchés publics internationaux, adopté en 2022, permet d’exclure ou de restreindre des sociétés originaires de pays qui n’offrent pas aux entreprises européennes des conditions équivalentes d’accès à leurs propres marchés publics. La 1ere décision concerne un appel d’offres dans le secteur du matériel ferroviaire. Le pays de l’entreprise visée limite fortement la participation des sociétés européennes à ses contrats publics. La Commission a justifié son choix par un déficit de réciprocité et a ainsi voulu illustrer la capacité de l’Union européenne à défendre ses intérêts commerciaux.

La Grèce a relancé un contentieux ancien lié à la crise financière qui a frappé le pays en 2010. Elle a annoncé des poursuites devant des juridictions internationales contre plusieurs fonds spéculatifs. Athènes leur reproche d’avoir bloqué les restructurations de dette en refusant toute décote sur leurs créances. Ces créanciers dits « holdouts » ont préféré conserver l’intégralité de leurs titres pour en exiger le remboursement complet. La Grèce a dénoncé une stratégie de pression abusive contraire à l’équilibre recherché lors des plans d’aide européens et du Fonds monétaire international.

Le gouvernement américain a annoncé l’acquisition de 9,9 % du capital du groupe Intel, fabricant de semi-conducteurs. L’opération s’inscrit dans le cadre du plan de soutien à la production de puces électroniques aux États-Unis. L’objectif est de sécuriser les approvisionnements stratégiques et de réduire la dépendance aux importations asiatiques. Le Trésor américain a précisé que l’investissement se ferait via un fonds public.

Un tableau du XVIIIe siècle volé par les nazis à un collectionneur juif a été retrouvé en Argentine après sa découverte fortuite dans une annonce immobilière. La police a perquisitionné une maison à Mar del Plata, et la propriétaire, fille d’un ancien officier SS, a été assignée à résidence avec son époux par un juge fédéral. Le parquet fédéral de Buenos Aires a annoncé le 2 septembre 2025 la restitution volontaire de l’œuvre aux autorités judiciaires. Les propriétaires ont invoqué la prescription, tandis que le parquet a rappelé que le pillage d’œuvres d’art par le régime nazi constitue un crime de guerre imprescriptible.

La procédure antitrust américaine a pris fin sans décision de démantèlement de Google alors que le département de la Justice avait envisagé une séparation structurelle. Le groupe américain maintient son contrat avec Apple, qui prévoit que Google reste le moteur de recherche par défaut sur les iPhones. La valeur annuelle de l’accord atteint vingt milliards de dollars.

Une cour fédérale de San Francisco a condamné Google à payer 425,7 millions $. Elle juge que le groupe américain a collecté des données privées malgré la désactivation du suivi par les utilisateurs. Près de 100 millions d’utilisateurs ont été concernés. Les plaignants ont dénoncé des promesses de confidentialité mensongères. Google a indiqué son intention de faire appel.

Le Tribunal général de l’Union européenne a confirmé que Credit Suisse avait participé à une entente sur les opérations de change au comptant. Cependant il a réduit l’amende de 83,2 millions à 28,9 millions € au motif que la commission européenne n’avait pas respecté les lignes directrices pour le calcul de l’amende.

Le tribunal administratif de Paris a jugé en référé que l’Etat avait commis une faute dans l’octroi irrégulier de l’agrément à l’association de lutte contre la corruption Anticor en 2021, ayant eu pour conséquence son retrait. Le juge des référés a condamné l’Etat à verser une provision de 10 800 €.

Le ministère de la Justice a annoncé un nouveau report de la mise en open data des décisions des conseils de prud’hommes et des juridictions pénales. Le calendrier initial prévoyait une ouverture progressive à partir de 2025. Le gouvernement a invoqué des difficultés techniques et la nécessité de protéger les données personnelles.

La vice-présidente de la Commission européenne a déclaré que l’Union européenne continuerait d’appliquer le règlement sur les services numériques et le règlement sur les marchés numériques. Elle a répondu aux critiques du président américain Donald Trump qui a menacé d’instaurer des droits de douane et des restrictions à l’exportation contre les pays régulant la tech. Le Congrès américain a programmé une audition sur « la menace de l’Europe » pour la liberté d’expression et l’innovation. La Commission a insisté sur le respect des droits fondamentaux et la protection des mineurs et des entreprises.. Cette position confirme la volonté de l’Union de préserver sa souveraineté normative dans le numérique.

Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté le recours du député français Philippe Latombe qui demandait l’annulation de la décision de la Commission du 10 juillet 2023 établissant le Data Privacy Framework. Le Tribunal a jugé que les garanties prévues par le droit américain assurent un niveau de protection adéquat. Le dispositif reste soumis à des conditions strictes et à une liste tenue par le département américain du commerce. La possibilité de transfert demeure donc effective vers les entités certifiées.

La CNIL a annoncé deux sanctions à l’encontre de Google et Shein pour non-respect des règles relatives au consentement pour le dépôt de cookies. La CNIL poursuit ainsi le plan d’action sur les cookies engagé en 2019. Google a reçu une amende de dix millions €. Shein a reçu une amende de 1,5 million €. La Commission a rappelé que les utilisateurs doivent disposer d’une information claire et d’un choix effectif.

Un tribunal fédéral américain a homologué un accord conclu avec Disney. Le groupe de divertissement a accepté de verser dix millions $. Les autorités ont reproché à Disney d’avoir collecté sans autorisation les données personnelles de mineurs. La procédure a été engagée au titre du Children’s Online Privacy Protection Act. La Federal Trade Commission a supervisé l’accord. L’affaire concernait des applications de jeux en ligne exploitées par Disney.

Deux groupes de presse japonais ont saisi une juridiction civile de Tokyo contre Perplexity, entreprise américaine d'Intelligence artificielle.. Les éditeurs reprochent à l’entreprise américaine spécialisée dans l’intelligence artificielle d’avoir utilisé leurs contenus sans autorisation. Ils invoquent une violation du droit d’auteur. La procédure constitue l’une des premières actions en Asie contre une société de génération de contenus.

Elon Musk a déposé plainte devant une juridiction fédérale américaine. Il accuse Apple, fabricant de matériel électronique, et OpenAI, société de recherche en intelligence artificielle, d’avoir conclu une alliance illégale. Il leur reproche une entente anticoncurrentielle. La plainte mentionne un risque de verrouillage du marché des services d’intelligence artificielle. Musk demande l’ouverture d’une enquête antitrust.

Le gouvernement mexicain a adopté un décret qui institue un statut particulier pour les travailleurs de plateformes comme Uber, Didi ou Rappi. Le régime prévoit l’accès à une couverture sociale et à des cotisations obligatoires. Le ministère du Travail a précisé que ce cadre s’appliquera à plus d’un million de travailleurs. Les plateformes devront contribuer au financement du régime. Le décret instaure aussi des droits syndicaux et une représentation collective. Cette réforme place le Mexique parmi les premiers pays d’Amérique latine à encadrer juridiquement l’économie des plateformes.

La cour administrative d’appel de Paris a jugé le 3 septembre 2025 que l’État a commis une faute au motif que l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail avait délivré des autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques sans tenir compte des données scientifiques les plus récentes. La cour ordonne un réexamen des autorisations sur vingt-quatre mois. Elle accorde un euro symbolique aux associations de protection de l’environnement au titre du préjudice moral.

La Mairie de Paris a saisi la justice en juin 2025 contre le plan de protection de l’atmosphère d’Île-de-France pour 2025–2030 au motif que l’État n’avait pas pris des mesures adéquates pour garantir la réduction des émissions dans les délais fixés. Le plan repose sur une zone à faibles émissions dont la suppression fragilise les objectifs. La commune invoque un manquement à ses obligations de protection de la santé publique. Elle souligne un risque accru lié à la persistance des particules fines et du dioxyde d’azote dans la capitale

Chaque rentrée offre son incontournable rendez-vous : les Journées européennes du patrimoine. Trois jours pour franchir des portes habituellement closes et explorer des trésors insoupçonnés.

À Paris, vivez l’expérience unique des coulisses de l’Opéra Garnier : ateliers, machineries et salons confidentiels révèlent une autre dimension du chef-d’œuvre. En région, laissez-vous séduire par la réouverture exceptionnelle du Château de Grignan (Drôme), dont les appartements privés restaurés plongent dans l’art de vivre du XVIIᵉ siècle.

Christelle REY

Alban DURIEZ

Armelle LE VEU SEROUDE

Elsa WEBER-JOUSSET

Nathalie ROLLAND

Simon AMSELLE

N’hésitez pas à nous écrire pour partager votre avis, toute suggestion et/ou un merci 😉 : l-oeil-du-cercle@cercle-montesquieu.fr