Article
04 septembre 2025
Le gouvernement reporte de nouveau l’open data des décisions prud’homales et pénales
Le ministère de la Justice a annoncé un nouveau report de la mise en open data des décisions des conseils de prud’hommes et des juridictions pénales. Le calendrier initial prévoyait une ouverture progressive à partir de 2025. Le gouvernement a invoqué des difficultés techniques et la nécessité de protéger les données personnelles.
