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04 septembre 2025
Le Tribunal de l’Union européenne confirme la validité du cadre transatlantique de transfert de données
Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté le recours du député français Philippe Latombe qui demandait l’annulation de la décision de la Commission du 10 juillet 2023 établissant le Data Privacy Framework. Le Tribunal a jugé que les garanties prévues par le droit américain assurent un niveau de protection adéquat. Le dispositif reste soumis à des conditions strictes et à une liste tenue par le département américain du commerce. La possibilité de transfert demeure donc effective vers les entités certifiées.
