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Politique commerciale européenne : première mise en œuvre de l'instrument sur les marchés publics internationaux (IMPI) par la Commission européenne
La Commission européenne a annoncé le recours inédit à un nouvel outil juridique destiné à réguler l’accès des entreprises étrangères aux marchés publics européens. L’instrument sur les marchés publics internationaux, adopté en 2022, permet d’exclure ou de restreindre des sociétés originaires de pays qui n’offrent pas aux entreprises européennes des conditions équivalentes d’accès à leurs propres marchés publics. La 1ere décision concerne un appel d’offres dans le secteur du matériel ferroviaire. Le pays de l’entreprise visée limite fortement la participation des sociétés européennes à ses contrats publics. La Commission a justifié son choix par un déficit de réciprocité et a ainsi voulu illustrer la capacité de l’Union européenne à défendre ses intérêts commerciaux.
