Orange a été sanctionné d'une amende de 26 millions € par l'Autorité de régulation des télécoms, pour n'avoir pas respecté sa promesse de déploiement de la fibre en zone AMII. Les zones dites « amii », pour « appel à manifestation d’intention d’investissement », sont des zones moyennement denses ou des opérateurs se sont manifestés, dispensant les collectivités de subventionner. En 2018,Orange s'était engagé à couvrir 3 000 communes dans les zones moins denses du territoire avant la fin 2022. Cette sanction est prononcée au lendemain de l’annonce d’un accord entre l’État et Orange pour relancer les déploiements de la fibre, en souffrance dans certains territoires. Le gouvernement affiche l’objectif d’une « généralisation » de l’accès à internet via la fibre d’ici à 2025, alors que le réseau historique en cuivre de l’opérateur Orange, seule source d’accès au réseau téléphonique pour plusieurs millions de Français, doit être fermé à l’horizon 2030.

D’anciens franchisés peuvent demander en référé qu’il soit interdit au franchiseur d’utiliser leurs fichiers clients après la rupture du contrat de franchise. En l’espèce, des contrats conclus entre un franchiseur et des franchisés imposaient à ces derniers de constituer des fichiers clients qui restaient leur propriété mais dont la gestion, l’usage et la jouissance étaient concédés au franchiseur. Les juges de la Cour de cassation ont jugé que les franchisés ayant subi une résiliation de leur contrat en raison d’une restructuration du réseau peuvent faire interdire l’exploitation de leur fichier client par l’ancien franchiseur. La clause de non-concurrence post-contractuelle pesant sur les franchisés n’empêche pas l’existence d’un dommage imminent et la prise de mesure conservatoire par le juge des référés.

Le tribunal des Prud'hommes de Paris a débouté le 7 novembre dernier  Houria Aouimeur de sa demande de reconnaissance de statut de lanceuse d'alerte. Houria Aouimeur avait dénoncé des détournements de fonds de très grande ampleur au sein de l’organisme patronal qu’elle dirigeait, la délégation Unédic-AGS. Licenciée début 2023, l’ex-directrice dénonçait un acte de « représailles ». Les Prud'hommes de Paris l'ont déboutée en référé de sa demande de reconnaissance de statut de lanceuse d'alerte, le juge départiteur ayant considéré qu’elle avait rempli une mission qui lui avait été dévolue.

Les autorités italiennes ont ordonné la saisie de plus de 779 millions € auprès de la plateforme Airbnb dans le cadre d'une enquête pour évasion fiscale. La législation italienne oblige les plateformes de location de courte durée à collecter la taxe sur les revenus locatifs et à la reverser au fisc. Le parquet de Milan accuse le groupe américain de ne pas avoir recueilli cette taxe de 21 % sur les revenus locatifs perçus par les propriétaires de 2017 à 2021. À la fin du mois d'octobre, le gouvernement italien a annoncé son intention de renforcer la lutte contre les locations échappant à l’administration fiscale et d'accroître la taxation des propriétaires proposant plus d'un appartement sur des plateformes telles qu'Airbnb.

Tous les quatre mois, retrouvez une sélection commentée des décisions rendues en formation solennelle, mais aussi les actualités essentielles et les rendez-vous à ne pas manquer. Au programme de ce numéro: le mot du premier président « Transparence, pédagogie et anticipation », les dernières décisions d'assemblée plénière (Procédure devant la CJR / Fraude à la sécurité sociale), les dernières décisions de chambre mixte (vices cachés), un entretien avec le nouveau procureur général, le lancement de l'Observatoire des litiges judiciaires, le rapport annuel 2022, le recueil annuel des études 2023 et l’agenda des rendez-vous à ne pas manquer au cours des 4 prochains mois.

Préoccupée par le suivi, la surveillance et le profilage qui ont lieu sur Facebook et Instagram, l'autorité norvégienne de protection des données a porté la question devant le comité européen de protection des données personnelles (EDPB). L'EDPB a adopté une décision contraignante urgente ordonnant à la DPA irlandaise en tant qu'autorité de contrôle principale de prendre, dans un délai de deux semaines, des mesures finales concernant Meta Ireland Limited et d'imposer une interdiction du traitement de données personnelles à des fins de publicité comportementale sans consentement explicite préalable. L’autorité européenne a étendu aux trente pays de l’espace économique européen (les 27 États membres ainsi que la Norvège, le Liechtenstein et l’Islande) cette mesure restrictive, par une « décision urgente et contraignante », afin de donner suite à la demande de l'Autorité norvégienne de protection des données de prendre des mesures définitives en la matière. Meta a déjà fait l’objet d’une amende record de 1,2 milliard € en mai dernier.

Géolocalisation des véhicules et vidéosurveillance des salariés, minimisation des données, droit d’opposition … La CNIL a rendu dix nouvelles décisions dans le cadre de sa procédure de sanction simplifiée. Depuis 2022, lorsqu’un manquement au RGPD ou à la loi Informatique et Libertés est constaté, une procédure de sanction simplifiée peut être engagée à l’encontre d’un organisme si l'affaire ne présente pas de difficulté particulière et pour lesquelles une amende, pouvant aller jusqu’à 20 000 €, peut être prononcée. Ces deux derniers mois, la CNIL a sanctionné, pour un montant total de 97 000 € d’amendes, des acteurs privés et publics. Dans ces dix décisions, deux sujets ressortent particulièrement, la géolocalisation des véhicules de salariés et la vidéosurveillance des salariés. L’enregistrement en continu des données de géolocalisation, sans possibilité pour les salariés d’arrêter ou de suspendre le dispositif sur les temps de pause est, sauf justification particulière, une atteinte excessive à la liberté d’aller et venir et au droit à la vie privée des salariés. Au surplus, la CNIL réaffirme sa doctrine selon laquelle la surveillance permanente des salariés est, sauf exception, disproportionnée au regard des finalités poursuivies.

Le 26 octobre, Le Royaume-Uni a adopté l'Online Safety Bill, qui prévoit une série de mesures visant à protéger les citoyens, et en particulier les mineurs, lors de leur navigation sur les réseaux sociaux et Internet. La loi donne au secrétaire d'État compétent le pouvoir, sous réserve de l'approbation du Parlement, de désigner et de supprimer ou d'enregistrer un large éventail de propos et de médias jugés nuisibles. Parmi les principales mesures de l'Online Safety Bill, on compte l'obligation pour les plateformes de supprimer rapidement ou d'empêcher la publication de contenus incitant au suicide ou à l'automutilation, mais aussi la mise en place de mesures de contrôle de l'âge des utilisateurs, la publication régulière de rapports sur les actions entreprises et la facilitation des signalements de contenus problématiques. Les critiques du texte arguent que ses dispositions sont pour certaines difficilement applicables en pratique. Les technologies de vérification de l’âge, en particulier, ont difficilement permis, jusque-là, de trouver un équilibre entre protection de la vie privée et efficacité, ce qui avait conduit le précédent gouvernement britannique à abandonner en 2019 un projet de loi visant à les imposer à tous les sites pornographiques. Les grandes entreprises numériques qui ne respectent pas les nouvelles obligations risquent d'être lourdement sanctionnées, par le biais d'amendes pouvant grimper jusqu'à 10 % de leur chiffre d'affaires mondial.

Dans un communiqué, Joe Biden s'attaque pour la première fois à la question de l'intelligence artificielle. Sécurité, données personnelles, discriminations et droits des travailleurs : « Pour réaliser les promesses de l'IA et éviter les risques, nous devons gouverner cette technologie. Il n'y a pas d'autre solution (...) : elle doit être encadrée ». Le décret donne notamment des orientations en matière d'équité et lance des recherches sur l’impact de l’IA sur le marché du travail. Les entreprises qui développent les systèmes d'IA les plus performants doivent désormais partager les résultats de tests de sûreté, standardisés. Ces tests seront collectés et analysés par une nouvelle agence fédérale, le Bureau pour la Sûreté et de la Sécurité de l'IA. Pour prévenir la fraude et la tromperie en ligne, l’État américain compte développer des outils pour détecter les contenus générés par l'IA, qui permettraient notamment d'apposer un label obligatoire « généré par l'IA » sur ces contenus.

Les fonds investissant dans des entreprises qui exploitent du charbon ou des hydrocarbures ne bénéficieront plus du label Investissement socialement responsable (ISR), créé pour offrir une meilleure visibilité aux fonds d’investissement respectant les principes de l’investissement socialement responsable. Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique annonce les principaux contours de sa réforme du label ISR, qui reprend la majeure partie des recommandations du comité label ISR missionné en octobre 2021 pour proposer un nouveau référentiel mieux adapté aux défis auxquels doivent répondre les gestionnaires d’actifs. Le nouveau référentiel sera publié d’ici la fin du mois de novembre et entrera en vigueur à partir du 1^er mars 2024.

Il y a 20 ans, la Convention pour la sauvegarde du patrimoine immatériel était adoptée à l'UNESCO. Le « Patrimoine Vivant » désigne les pratiques, les expressions, les connaissances et les savoir-faire transmis d'une génération à l'autre qui sont recréés en permanence comme les chants, les danses, les rituels, les fêtes, les savoir-faire liés à l'artisanat traditionnel ou encore les connaissances liées à la nature. A l’occasion de cet anniversaire vous pouvez découvrir ici des exemples de patrimoine culturel immatériel. Savez vous que certaines entreprises françaises artisanales et industrielles aux savoir-faire rares et d'exception peuvent bénéficier d’un label pour se distinguer ? Créé en 2005, le label «  Entreprise du Patrimoine Vivant » (EPV) présente de nombreux avantages.