L'OEIL DU CERCLE N°68 - JEUDI 23 JUIN 2022  
 
 
Ukraine
L'Ukraine a entamé le transfert des données sensibles hors de ses frontières
 

Pour les protéger des agressions et cyber agressions russes, l'Ukraine a commencé à stocker au-delà...


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LA FABRIQUE DU DROIT
Taxe minimum de 15 % sur les multinationales : la Hongrie bloque l’adoption d’un impôt minimal par l’Union européenne
 

La Hongrie oppose son veto à un tel accord.  Les questions fiscales requièrent l'unanimité au...


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Cabinets de conseil et " consultocratie " : le Sénat propose une loi
 

À la suite de la commission d’enquête du Sénat sur l’influence des cabinets de conseil privés sur...


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Les juges font bouger les lignes
Plafonnement des dommages-intérêts en cas de licenciement « sans cause réelle et sérieuse »: non conforme selon le Comité Européen des Droits Sociaux
 

Les arrêts de validation de la Cour de cassation du 11 mai 2022 semblaient avoir clos le débat. Le...


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Implantations illégales : Paris commence à pénaliser supermarchés-entrepôts (dark stores)
 

La Mairie de Paris veut infliger, d’ici début juillet, les premières pénalités financières aux grands acteurs de la livraison de courses rapides à domicile, « quick commerce », qui ne respecteraient...


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L'UFC-Que Choisir dépose plainte contre Back Market pour pratiques commerciales trompeuses
 

L’UFC-Que Choisir dépose plainte contre le géant du reconditionnement d’appareils électriques et...


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Les acteurs du droit en mouvement
Nouveau gouvernement : l’AFJE relance le débat sur la confidentialité de l’avis des juristes d’entreprise
 

L'AFJE (Association française des juristes d'entreprise), souhaite obtenir du nouveau gouvernement...


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Publication du rapport sur l'incidence de l'open data des décisions de justice sur la jurisprudence et sur l'office des juges
 

Les membres du groupe de réflexion sur l'incidence de l'open data des décisions de justice sur la...


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INPI : Première décision sur une opposition à un brevet
 

Le directeur général de l’INPI a rendu le 23 mai 2022 sa première décision sur une opposition à un...


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Le Monde change ... Digital
Antitrust : le Tribunal de l'UE annule l'amende infligée à Qualcomm
 

Le Tribunal de l'Union européenne a annulé l'amende de 997 millions d'euros prononcée il y a quatre...


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Droits voisins : l’Autorité accepte les engagements de Google
 

L’Autorité de la concurrence a mis fin à la procédure contentieuse entre les médias français et...


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Antitrust : les engagements pris par Meta acceptés par l’ADLC
 

L'Autorité de la concurrence a validé les engagements pris par Meta visant à mettre un terme à des pratiques susceptibles de nuire à la concurrence sur le marché français de la publicité en ligne non liée aux recherches. À noter que « c'est la première fois qu'une autorité de concurrence accepte des engagements de la part de Meta dans le cadre d'une procédure antitrust ».

 
Publication UE : 34 acteurs IT signent le nouveau Code de bonnes pratiques contre la désinformation
 

Les entreprises de la Big Tech ont rejoint cette initiative, un outil unique en son genre grâce...


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Le gouvernement britannique présente ses plans pour la réforme de la protection des données au Royaume-Uni
 

Le gouvernement britannique a publié sa réponse à la consultation sur sa proposition de réforme du...


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L’ARPP lance des vidéos courtes sur les règles de la publicité numérique
 

L’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité lance une série de vidéos pour mieux comprendre les règles encadrant la publicité numérique.

 
 
 
 
Le monde change ... GreenDeal
Accord des eurodéputés sur la réforme du marché carbone dans le cadre du plan climat
 

Le Parlement européen, réuni à Bruxelles, a adopté par 439 voix (157 contre, 32 abstentions) un...


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Condamnation définitive de Monsanto dans l'affaire du désherbant Roundup
 

La Cour suprême des Etats-Unis a refusé d'accéder à une demande du groupe allemand Bayer,...


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Out of the Law BOX
Le Conseil Constitutionnel en temps de présidentielle : documentaire
 

Le Conseil Constitutionnel ouvre ses portes aux caméras de Serge Moati à l'occasion des élections présidentielles. Une immersion, au cœur du Palais Royal, en un moment très fort de l'histoire de notre République.

 
 
 
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