La nouveauté du texte porte sur la création d’un délit punissant le fait d’utiliser, d’établir, de...

La société de sous-traitance des tests antigéniques se voit accorder un délai de 2 mois pour se mettre en conformité. Francetest transfère les données des pharmaciens au fichier centralisant...

En conséquence, l’employeur n’est pas tenu de prendre en charge les tests de dépistage, dans la mesure où la vaccination ou la non-vaccination relève d’un choix personnel. Les salariés contraints de...

Le Tribunal Judiciaire de Paris interdit aux employeurs de verser des indemnités forfaitaires conventionnelles aux seuls télétravailleurs réguliers ayant signé un avenant en application de l’accord...

Un comité constitué de 7 députés et de 7 sénateurs a voté en faveur de la version modifiée par le Sénat, plus stricte que celle de l’Assemblée. Initialement, le Ministre de la justice avait inscrit...

Pour rappel, la directive MIF2 précise les obligations incombant aux producteurs et distributeurs de produits financiers Un distributeur doit se doter des dispositifs appropriés lui permettant...

La chambre commerciale de la Cour de cassation opère un revirement de sa jurisprudence. La demande d'enregistrement d'un signe à titre de marque ne constitue pas un acte de contrefaçon dans la mesure...

Emmanuel Macron a lancé lundi 18 octobre, les Etats généraux de la Justice. Le but : « dresser un état de la situation de la Justice dans notre pays et formuler des propositions concrètes pour mettre...

La loi PACTE de 2019 permet aux sociétés qui le souhaitent de se doter d’une « raison d’être ». Bris Rocher, dont le groupe de cosmétiques était le premier groupe international à adopter le statut...

Pour retrouver plus facilement les auteurs d'infractions en ligne, un sénateur souhaite permettre à une autorité administrative indépendante spécialement créée d’être en mesure de corréler une...

Le tribunal judiciaire de Paris vient de condamner l'entreprise à verser une amende de 1,2 million d'euros pour avoir omis de délivrer les informations requises dans les délais sur les biens loués....

Microsoft a pris la décision de fermer LinkedIn en Chine, en raison des nombreuses contraintes imposées par le gouvernement. En 2014, l’entreprise avait lancé une version de LinkedIn adaptée aux...

Selon le tribunal de commerce de Rennes, malgré un grand nombre de dysfonctionnements, un client poursuivant l’utilisation d’un logiciel ne peut demander la résiliation de son contrat de maintenance,...

Moscou a déployé un système de paiement par reconnaissance faciale dans plus de 240 stations de métro. Il suffit de lier sa photographie avec sa carte bancaire et son titre de transport sur...

590 millions de dollars de rançons liés à des attaques dites au rançongiciel ont été signalés au premier semestre par les établissements financiers opérant aux États-Unis, selon un rapport publié par...

Le dispositif France Num (piloté par la Direction Générale des Entreprise) a mené une enquête entre « mars et avril 2021 sur 2 796 entreprises de 0 à 249 salariés ». Le constat : La crise sanitaire a...

L'Union des Aéroports Français et la branche européenne du Conseil international des aéroports (ACI Europe) ont déposé une plainte conjointe devant la Commission Européenne contre la loi Climat et la...

Créée en 2019, la commission climat et finance durable de l’Autorité des marchés financiers (CCFD) aide l’Autorité à conduire ses missions de régulation et de supervision sur les thématiques liées à...

Selon un magazine ouvrant dans la sphère business, l'Islande serait le pays le plus « child-friendly ». Depuis 2021, le congé maternité a été prolongé de 10 à 12 mois (il est de 16 semaines en...