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27 novembre 2025
La contestation des actes mettant fin aux fonctions d’un agent public relève du seul excès de pouvoir
Le Conseil d’État juge que l’acte qui met fin aux fonctions d’un agent public relève d’une décision unilatérale, même lorsqu’il prend la forme d’un contrat signé entre l’administration et l’agent. Le juge administratif affirme que seule la voie de l’excès de pouvoir permet de contester cet acte, sauf texte contraire. L’administration ne peut donc pas saisir le juge pour en demander l’annulation. Elle peut en revanche retirer l’acte si elle constate son illégalité.
