Le Parlement européen a adopté le 13 novembre 2025 sa position sur le paquet Omnibus I qui modifie la directive sur le reporting de durabilité des entreprises, la directive sur le devoir de vigilance des entreprises et le règlement sur la taxonomie des activités économiques. La position du Parlement, qui réduit considérablement le nombre d’entreprises soumises aux règles en question, limite le reporting de durabilité aux sociétés qui emploient plus de 1 750 salariés et réalisent plus de 450 millions d’euros de chiffre d’affaires. La directive sur le devoir de vigilance ne s’appliquerait plus qu’aux entreprises qui comptent au moins 5 000 salariés et 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires et elle ne contiendrait plus d’obligation de plan de transition aligné sur l’Accord de Paris.

La Commission européenne finalise un projet de réforme qui transfèrerait une partie de la supervision des marchés financiers des autorités nationales vers l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA ou AEMF). Le projet confierait à l’ESMA un contrôle direct de grandes contreparties centrales, de dépositaires centraux de titres, de plateformes de négociation jugées significatives et de prestataires de services sur crypto actifs qui exercent dans l’Union. Seraient prévues la création d’un conseil exécutif au sein d’ESMA et l’introduction d’un statut d’opérateur de marché paneuropéen qui autorise certains acteurs à intervenir dans tous les États membres avec une seule autorisation. Le paquet de textes envisagé convertirait une partie des directives en règlements directement applicables afin de réduire les divergences de transposition et de limiter les stratégies d’arbitrage réglementaire. Plusieurs États membres expriment des réserves sur ce transfert de compétences et des opérateurs de marché s’inquiètent de l’ajout d’une couche de supervision.

L’ordonnance du 19 novembre 2025 réécrit à droit constant la partie législative du code de procédure pénale et remplace le plan en vigueur depuis 1958. Cette réécriture à droit constant, qui donc conserve les règles de fond, modifie la structure, le découpage et la numérotation des articles afin d’en faciliter l’usage par les praticiens. Le code se structure autour d’un titre préliminaire et de huit parties. L’ordonnance prévoit une entrée en vigueur à une date fixée par la loi de ratification et au plus tard le 1er janvier 2030. Un projet de loi de ratification doit intervenir dans les six mois et peut introduire des ajustements de fond qui dépassent la recodification à droit constant.

Douze fédérations du commerce et de l’industrie et plus d’une centaine de marques engagent une action en justice contre Shein, plateforme de vente de produits de mode sur internet, pour concurrence déloyale. Les plaignants invoquent des pratiques commerciales trompeuses, des manquements aux règles de sécurité des produits et des infractions à la protection des données, déjà sanctionnés par des amendes qui ont atteint 190 millions d’euros en Europe. Ils soutiennent que ces manquements ont réduit artificiellement les coûts de Shein, ont accru ses profits et ont déplacé la demande au détriment des acteurs installés en France qui respectent le droit. Une audience de mise en état se tiendra le 12 janvier 2026 afin de fixer le calendrier de la procédure et l’échange des écritures entre les parties.

Le European Center for Constitutional and Human Rights a déposé le 17 novembre 2025 à Paris une plainte pour complicité de crimes de guerre, torture et disparitions forcées contre TotalEnergies devant le Parquet national antiterroriste. La plainte vise des faits commis entre juillet et septembre 2021 près du site Mozambique LNG, où des soldats de la Joint Task Force ont détenu, frappé et tué des civils mozambicains dans des conteneurs à l’entrée de la base. L’organisation affirme que TotalEnergies a financé et soutenu matériellement cette unité militaire dans le cadre d’un accord avec l’État mozambicain pour la protection du site alors que des alertes sur des exactions ont déjà circulé dans des rapports et dans la presse. Cette plainte s’ajoute à une information judiciaire déjà ouverte en France pour homicide involontaire et non-assistance à personne en danger après l’attaque de Palma en 2021 liée au même projet gazier.

La justice française a mené le 18 novembre 2025 une opération de perquisitions dans une trentaine de sociétés et de domiciles liés au groupe Altice, maison mère de l’opérateur de télécommunications SFR. L’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales agit dans le cadre de l’enquête préliminaire ouverte en septembre 2023 par le parquet national financier pour corruption privée, escroquerie en bande organisée et blanchiment. Les enquêteurs ont saisi plus de 14 millions d’euros sur des comptes bancaires ainsi que des véhicules et des objets de luxe, à la suite de soupçons de surfacturations de prestations par un réseau de sociétés écrans interposées entre Altice et certains fournisseurs. Ces développements interviennent alors que le groupe négocie avec ses créanciers et étudie la cession de SFR.

Google, répond à la décision de la Commission de l’Union européenne du 5 septembre 2025 qui lui avait infligé une amende de 2,95 milliards d’euros pour abus de position sur les technologies publicitaires. Il était reproché à Google d’avoir favorisé sa place de marché AdX par rapport aux plateformes rivales par la combinaison d’un serveur pour éditeurs et d’outils d’achat pour annonceurs. Google a par suite soumis le 14 novembre 2025 une série d’engagements dans le délai de soixante jours fixé par la décision, afin de mettre fin aux conflits d’intérêts identifiés sans vendre ses activités de publicité en ligne. Selon les éléments rendus publics, le groupe prévoit des modifications immédiates de ses produits, avec notamment la possibilité pour les éditeurs de fixer des prix minimums distincts selon les enchérisseurs dans Google Ad Manager et une interopérabilité accrue de ses outils pour les annonceurs et les éditeurs. La Commission analyse ces mesures.

Euroclear gère en Belgique environ 193 milliards d’euros d’avoirs de la Banque centrale de Russie qui ont été gelés en 2022 après le début de l’invasion de l’Ukraine et se trouve au centre des discussions européennes sur l’usage de ces fonds. Le chancelier allemand Friedrich Merz défend un mécanisme qui appuie un prêt de 140 milliards d’euros à l’Ukraine sur ces avoirs gelés, sans transfert immédiat de propriété, proposition que les chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne doivent examiner lors du Conseil européen des 18 et 19 décembre. Valérie Urbain, directrice générale d’Euroclear, a expliqué que le bilan de l’institution comporte une dette envers la Banque centrale de Russie et des dépôts de trésorerie auprès de la Banque centrale européenne, et elle estime qu’une confiscation qui viderait l’actif tout en laissant la dette exposerait Euroclear à une demande de restitution. Elle indique qu’une confiscation des avoirs, même indirecte, peut entrer en conflit avec les règles de droit international qui protègent les biens des États et que la Russie peut engager des recours, y compris contre la Belgique. Ainsi, elle précise qu’Euroclear n’exclut pas une action en justice contre les institutions de l’Union européenne afin de respecter ses obligations envers ses clients et de protéger sa position dans le système de règlement des titres.

Le parquet de Paris a ouvert le 16 avril 2025 une information judiciaire pour pratiques commerciales trompeuses, tromperie aggravée, non-information des acquéreurs, mise en danger de la vie d’autrui et, ensuite, homicides involontaires, après des plaintes visant Stellantis, groupe automobile qui commercialise notamment Citroën. Les juges d’instruction examinent trois accidents mortels survenus dans des Citroën C3 équipées d’airbags Takata en décembre 2021 en Martinique, en novembre 2023 dans les Hautes Pyrénées et en juin 2025 dans la Marne. Saisi d’une nouvelle plainte de l’association de consommateurs UFC Que Choisir en mai 2025, le parquet de Paris a ouvert trois informations judiciaires supplémentaires qui visent Toyota, Volkswagen et BMW, constructeurs automobiles mis en cause pour la gestion des rappels. Les investigations portent sur la rapidité et l’ampleur des campagnes de rappel, sur le maintien en circulation de véhicules malgré des ordres de ne plus conduire et sur le respect des obligations d’information alors qu’environ 2,5 millions de véhicules restent concernés en France. En parallèle, une action de groupe engagée en juillet 2024 offre aux propriétaires un vecteur de réparation civile, distinct de la recherche de responsabilités pénales qui se déploie devant la juridiction interrégionale spécialisée de Paris.

La chambre sociale statue le 5 novembre 2025 sur un contrat de travail international soumis au droit français par une clause de choix de loi. Elle rappelle que ce choix détermine le régime de droit du travail mais ne suffit pas à déclencher l’ensemble des infractions prévues par le droit français. Elle juge que la qualification de travail dissimulé exige une soustraction aux obligations déclaratives du droit français, et non le seul non-respect d’obligations issues du droit de la sécurité sociale d’un autre État membre.

Dans une décision du 17 novembre 2025, l’Autorité de la concurrence inflige une sanction totale de 187,5 millions d’euros à TotalEnergies Marketing France, à deux sociétés du groupe Rubis et à EG Retail. Elle retient que ces sociétés, actionnaires de Dépôts Pétroliers de la Corse, ont conclu un accord écrit qui réserve à leur seul bénéfice le droit de passage dans les dépôts pétroliers corses. L’Autorité considère que la restriction d’accès aux dépôts a pu entraîner un renchérissement du prix des carburants à la pompe et un impact sur le budget des ménages en Corse. Les sociétés sanctionnées disposent d’un mois pour former un recours devant la cour d’appel de Paris, recours qui ne suspend pas l’exécution de la sanction.

Le tribunal judiciaire de Nanterre rejette le 18 novembre 2025 la demande de l’association de consommateurs UFC Que Choisir au sujet de Perrier, marque du groupe Nestlé. L’association demandait la suspension de la commercialisation des bouteilles et leur rappel provisoire tant que l’eau restait vendue sous l’appellation « eau minérale naturelle ». Elle invoquait l’usage de systèmes de microfiltration sur l’eau captée à Vergèze et soutenait que ces traitements ne respectaient pas le cadre juridique des eaux minérales naturelles. Nestlé Waters, filiale du groupe Nestlé dans le secteur des eaux embouteillées, indiquait avoir remplacé ces installations après des mises en demeure administratives et après des échanges avec les autorités. Le juge des référés retient l’absence d’évidence de risque pour la santé des consommateurs et considère que les informations données au public suffisent à écarter l’allégation de dommage. Il refuse en conséquence d’ordonner le retrait des bouteilles Perrier des rayons et le rappel des produits, tout en laissant ouvert le débat au fond sur les pratiques de Nestlé Waters.

La Commission des sanctions de l’AMF a prononcé un total de 2,5 millions d’euros d’amendes contre Carat GP, conseiller en investissements financiers, et ses deux gérants. Elle sanctionne l’absence d’outils et de procédures en matière de gouvernance des produits, de conflits d’intérêts, de traitement des réclamations et de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Elle relève une documentation non conforme sur l’entrée en relation, les lettres de mission, l’information sur les coûts et les frais et les déclarations d’adéquation. Elle constate que l’un des gérants a recueilli des fonds de clients sur ses comptes personnels pour des placements non identifiés. Elle retient à l’encontre de l’autre gérant un manquement à son obligation de contrôle de l’activité de Carat GP. Elle prononce une interdiction définitive d’exercer la profession de conseiller en investissements financiers pour Carat GP et pour le premier gérant, et une interdiction de dix ans pour le second.

Le gouvernement adopte un plan national de lutte contre la corruption pour 2025-2029 qui fixe 36 mesures et organise quatre axes, ces axes couvrent l’État, les collectivités territoriales, les acteurs économiques et l’action internationale. Un comité interministériel pilote la mise en œuvre du plan et ajuste les priorités en fonction des risques liés à la criminalité organisée et aux atteintes à la probité dans la sphère publique comme dans le secteur privé.

L’Organisation de coopération et de développement économiques publie le premier Rapport mondial sur la durabilité des entreprises qui dresse un état des pratiques de gouvernance et de transparence des sociétés cotées. Le rapport s’appuie sur un jeu de données de 12 900 sociétés qui déclarent des informations de durabilité et qui représentent 91 % de la capitalisation boursière mondiale, sur un total de 44 152 entreprises cotées. Il montre qu’en 2024 les sociétés représentant 91 % de la capitalisation mondiale ont publié des informations de durabilité, contre 86 % en 2022, et que la majorité ont obtenu une assurance externe de ces données. Les auteurs analysent les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, le lien entre critères de durabilité et rémunération des dirigeants, les politiques de gouvernance et les informations relatives aux droits humains. Également, le rapport exploite quarante-deux analyses de double matérialité préparées par des groupes énergétiques dans le cadre du premier cycle de rapports exigé par la directive européenne sur l’information de durabilité des entreprises.

Le rapport annuel 2024 de MONEYVAL, comité d’experts du Conseil de l’Europe, conclut que les États et territoires membres ont renforcé leurs dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Il souligne des progrès en coopération internationale, en transparence des bénéficiaires effectifs et en supervision des institutions financières, mais constate des lacunes dans les enquêtes, la confiscation des avoirs et le contrôle des professions non financières.

En 2024, la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes a mené des contrôles dans près de 600 établissements des secteurs alimentaire et textile et a vérifié le respect des règles de lutte contre le gaspillage. Les agents ont examiné l’application de l’interdiction de destruction des invendus non alimentaires et la manière dont les entreprises ont organisé le don des denrées et des produits textiles. Les contrôles ont porté sur les procédures internes de gestion des invendus, la traçabilité des flux et les justificatifs fournis pour les opérations de destruction, de réemploi, de réutilisation ou de recyclage. Les services ont aussi vérifié l’existence et le contenu des conventions de dons aux associations et des contrats conclus avec les opérateurs de valorisation.

Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté le 19 novembre 2025 le recours d’Amazon contre la décision de la Commission qui a qualifié Amazon Store de très grande plateforme en ligne au titre du règlement sur les services numériques. Il rappelle que cette catégorie s’applique aux services qui comptent plus de 45 millions d’utilisateurs dans l’Union et qu’elle déclenche des obligations renforcées en matière de gestion des contenus illicites, de transparence publicitaire, d’audits indépendants et d’accès des chercheurs aux données. Le Tribunal a jugé que ces contraintes restent compatibles avec la liberté d’entreprise, le droit de propriété et la protection des données, compte tenu des risques systémiques liés à la diffusion massive d’offres et de contenus. Amazon a annoncé vouloir se pourvoir, mais l’arrêt confirme déjà le pouvoir de la Commission pour soumettre les grandes places de marché au régime le plus exigeant du règlement sur les services numériques.

La Commission européenne présente un paquet dit numérique omnibus qui modifie plusieurs textes sur l’intelligence artificielle, la cybersécurité et les données pour clarifier et alléger le cadre existant. Le paquet ajuste le calendrier d’application des règles les plus lourdes du règlement sur l’intelligence artificielle et conditionne certaines obligations à la disponibilité d’outils d’accompagnement et de normes techniques. Il harmonise des règles dispersées sur la circulation et l’usage des données et articule ces ajustements avec une stratégie dite d’union des données qui doit fournir des données de meilleure qualité aux systèmes d’intelligence artificielle. La Commission propose en parallèle un portefeuille numérique d’entreprise européen, présenté comme un Business Wallet, qui offre aux sociétés un moyen unique d’identifier leurs représentants dans l’Union européenne et de présenter leurs justificatifs aux administrations. La Commission estime que les mesures de simplification peuvent générer jusqu’à 5 milliards d’euros d’économies en coûts administratifs d’ici 2029 et que le portefeuille d’entreprise peut, à terme, dégager jusqu’à 150 milliards d’euros d’économies annuelles pour les sociétés. Le paquet part à présent en négociation devant le Parlement européen et le Conseil. Le rapport du Parlement européen Interplay between the AI Act and the EU Digital Legislative Framework met en évidence les tensions entre le règlement sur l’intelligence artificielle et les principaux instruments du droit numérique européen – RGPD, DSA, DMA, Data Act et DGA.

La Commission européenne ouvre une enquête formelle contre Alphabet, maison mère de Google, au sujet de la politique dite d’abus de réputation de site appliquée par le moteur de recherche. Cette politique, déployée en mars 2024 pour lutter contre certaines techniques de référencement, conduit à la rétrogradation de pages de médias qui contiennent des contenus sponsorisés ou promotionnels, alors que ces formats financent une part significative des revenus de la presse. La Commission indique qu’elle examine ces pratiques au regard du règlement européen sur les marchés numériques, qui impose des conditions d’accès équitables et non discriminatoires aux entreprises utilisatrices, y compris les éditeurs, et qu’elle vérifie si les choix algorithmiques de Google entravent une modalité légitime de monétisation des contenus.

La Commission européenne prépare un texte qui impose aux États membres de retirer progressivement les équipements de Huawei et de ZTE de leurs réseaux de télécommunications, en transformant les recommandations de 2020 sur les fournisseurs à haut risque en obligation juridique.

Le projet place les États qui maintiennent ces équipements sous la menace de procédures d’infraction et de sanctions financières, dans un contexte où certains pays comme l’Allemagne et la Finlande ont déjà annoncé des interdictions à compter de 2026, tandis que d’autres conservent ces fournisseurs dans leurs réseaux.

L’Arcep et l’Arcom ordonnent à Google de bloquer ou déréférencer plus de 300 sites de diffusion illégale de compétitions sportives, sur la base de jugements obtenus par Canal + et par la Ligue de football professionnel. Cette opération s’appuie sur la loi du 25 octobre 2021 qui a instauré un mécanisme de riposte dynamique et permet, après une première décision judiciaire, d’étendre le blocage à des sites miroirs.

La Cour des comptes publie un rapport sur la stratégie nationale pour l’intelligence artificielle et dresse un bilan des phases financées par l’État depuis 2018. Elle indique que les phases de 2018 à 2025 ont mobilisé environ 2,4 milliards d’euros pour la recherche et pour un écosystème d’innovation et que des résultats apparaissent déjà dans le domaine de l’intelligence artificielle générative. Elle demande une gouvernance mieux structurée, un champ qui couvre davantage l’action de l’État et des entreprises et des indicateurs qui mesurent l’effet de cette stratégie sur l’économie et sur l’organisation des services publics.

L’Arcom réunit de nouveau l’observatoire de la haine en ligne et réduit le nombre de membres pour concentrer les travaux sur un noyau d’acteurs identifiés. L’autorité fixe un programme jusqu’à fin 2026 qui porte sur le rôle des influenceurs, sur les conditions d’utilisation des plateformes et sur l’efficacité des dispositifs de signalement.

La CNIL publie une étude qui mesure le prix que des personnes acceptent de demander en échange de leurs données personnelles. L’enquête montre que près de deux tiers des répondants se disent prêts à monétiser leurs données, pour un montant qui se situe le plus souvent entre 10 et 30 euros par mois, tandis qu’un tiers refuse toute vente. La CNIL rappelle que le droit ne reconnaît pas de propriété sur les données personnelles et que seule une cession de droits d’usage reste envisageable, sans retrait des droits d’accès, de rectification et d’opposition.

Un juge du tribunal fédéral de Washington a estimé que Meta n’était pas en situation d’abus de position dominante. La Federal Trade Commission demandait le démantèlement des acquisitions d’Instagram et de WhatsApp, mais le juge a considéré que l’autorité n’a pas démontré un pouvoir de monopole actuel ni une définition pertinente du marché.

La cour administrative d’appel de Lyon juge qu’une association de protection de l’environnement agréée peut agir contre un contrat conclu par une personne publique lorsque ce contrat a des effets sur l’environnement dans le périmètre de son agrément. Elle admet l’intérêt à agir de l’association en raison de son agrément, de son objet statutaire et du lien direct entre les stipulations contractuelles et les effets allégués sur le territoire concerné.

Les autorités publient une démarche commune pour la prise en compte des préférences de durabilité des clients dans le conseil en assurance vie et en investissements financiers. Les deux autorités constatent que la majorité des parcours de conseil n’a pas respecté les exigences européennes entrées en vigueur en août 2022 et que la plupart des clients n’a pas formulé de préférences détaillées. La démarche décrit des principes d’évaluation de la conformité, des exemples de pratiques qui facilitent une décision d’investissement éclairée et des situations qui nuisent aux intérêts de la clientèle. Elle précise que le professionnel doit recueillir de manière explicite les préférences de durabilité, expliquer les caractéristiques extra financières des produits et mettre par écrit le lien entre ces préférences et la recommandation.

La France rejoint la Déclaration sur l’intégrité de l’information sur les changements climatiques, adoptée à Belém par douze États et portée dans le cadre de la conférence climat. La Déclaration appelle les gouvernements à adopter des lois qui garantissent une information fiable sur le climat, protègent les journalistes et les chercheurs, facilitent l’accès aux données et soutiennent la recherche sur la désinformation, avec un accent sur les pays du Sud. Elle prévoit la création d’un fonds administré par une organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture, qui vise entre 10 et 15 millions de dollars pour financer des enquêtes, des contenus d’information et des campagnes de sensibilisation. La France rattache cet engagement à la Déclaration de Paris sur l’action multilatérale pour l’intégrité de l’information et aux initiatives déjà lancées avec le Brésil, avec l’idée que l’information indépendante sur le climat constitue un bien commun indispensable aux politiques de transition.

L’association Bureaux du cœur naît en 2020 à Nantes et a pour objet l’usage des locaux professionnels inoccupés le soir et le week-end pour héberger des personnes en grande précarité. Elle conclut des conventions avec des entreprises qui mettent à disposition un espace de couchage, des sanitaires et parfois une cuisine pour une durée de trois à six mois, les personnes accueillies étant orientées par des associations partenaires. Le dispositif vise des personnes majeures, autonomes, sans trouble lourd ni addiction, et il s’appuie sur un contrat écrit qui précise les horaires d’accès, les règles internes et le rôle de chaque partie.

Christelle REY

Alban DURIEZ

Armelle LE VEU SEROUDE

Elsa WEBER-JOUSSET

Nathalie ROLLAND

Simon AMSELLE

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