Article
02 octobre 2025
Le régime des nullités en société se réforme au 1ᵉʳ octobre
L’ordonnance du 12 mars 2025 a été adoptée pour refondre le régime des nullités applicables aux sociétés en abrogeant les dispositions générales du Code de commerce et en consacrant le Code civil comme droit commun des nullités. Elle a limité la nullité aux violations de dispositions impératives du droit des sociétés, encadré la rétroactivité, permis de différer les effets de la nullité quand ils apparaissaient excessifs pour l’intérêt social et ouvert la possibilité de prévoir dans les statuts des causes de nullité des décisions collectives.
