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03 octobre 2024
Visites et saisies en matière de concurrence : précisions sur l’office du premier président de cour d’appel en cas de recours
Le premier président de Cour d’appel, après avoir constaté la régularité d'opérations de visite et saisie effectuées dans le cadre d’une enquête de concurrence, ne peut annuler la remise, par l'occupant des lieux, sur demande de l'Autorité de la concurrence, à cette dernière, d'éléments découverts à l'occasion de cette même visite, après que celle-ci a pris fin.
