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La fabrique du droit
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L’UE veut accélérer la relance industrielle de défense en considération des menaces géopolitiques
Dans la prolongement du Livre Blanc sur la préparation à la défense européenne, la Commission a présenté son cinquième paquet Omnibus, dédié à la défense. Ce texte vise notamment à accélérer les investissements dans le domaine de la défense. Il s’inscrit dans le plan « Readiness 2030 », qui veut augmenter la capacité industrielle militaire de l’Union. Le paquet prévoit des mesures pour simplifier l’accès au Fonds européen de défense, raccourcir les délais de paiement et favoriser les achats conjoints.
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L'UE veut assouplir les règles en matière de titrisation pour stimuler le crédit bancaire
La Commission européenne a proposé un assouplissement des règles encadrant la titrisation. L’objectif est de libérer les bilans bancaires pour stimuler le crédit aux ménages et aux entreprises. Le texte prévoit une adaptation des exigences prudentielles au niveau de risque réel des actifs titrisés.
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L’UE publie un code de bonnes pratiques pour encadrer les contrôles d’aides d’État
La Commission européenne a publié un code de bonnes pratiques pour encadrer les procédures de contrôle des aides d’État. Ce document précise les étapes de la pré-notification, les modalités de suspension amiable et les délais indicatifs. Il renforce la transparence des échanges entre la Commission, les États membres et les bénéficiaires. Le texte prévoit aussi un mécanisme de réexamen interne en cas de non-conformité avec la convention d’Aarhus.
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Le projet de loi de simplification économique vise à alléger les formalités administratives des entreprises
L’Assemblée nationale s’apprête à voter le projet de loi de simplification économique. Le texte contient 26 mesures destinées à réduire les charges administratives, notamment pour les PME. Il prévoit la transformation de certaines autorisations en déclarations, la généralisation du pré-remplissage des formulaires et l’élargissement du rescrit administratif. Le gouvernement introduit aussi un « test PME » pour évaluer l’impact des lois futures.
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la vie des affaires et le droit
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Accusé d’avoir permis un ciblage publicitaire fondé sur des opinions politiques
Une enquête de l’association AI Forensics révèle que des annonceurs ont utilisé la plateforme X pour cibler des utilisateurs selon leurs opinions politiques. Cette pratique enfreint le règlement européen sur la transparence des publicités politiques. Des entreprises comme TotalEnergies ou Shein ont exclu ou inclus certains profils en fonction de mots-clés sensibles. Le ciblage fondé sur des données politiques constitue une infraction au RGPD. La plateforme pourrait faire l’objet de sanctions si elle ne démontre pas sa conformité avec le Digital Services Act.
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LES JUGES FONT BOUGER LES LIGNES
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La Poste condamnée en appel pour manquement à ses obligations de vigilance sociale
La cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de La Poste prononcée en 2023. Le plan de vigilance de l’entreprise ne respecte pas les exigences de la loi du 27 mars 2017. La Cour a confirmé l’analyse au terme de laquelle le plan de vigilance n’était pas conforme aux exigences légales, en raison de son imprécision, et, que ce plan devait être complété par une cartographie des risques. Or, la Cour précise que ladite cartographie présente un niveau de généralité trop élevé. La Poste est à date la première et la seule entreprise à avoir été condamnée sur le fondement de la loi de 2017.
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La Cour de cassation précise la responsabilité bancaire en cas de fraude au président
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu quatre arrêts sur la fraude au président. Elle rappelle que la banque peut être tenue responsable si elle manque à son devoir de vigilance. Le virement frauduleux, bien qu’autorisé par un salarié abusé, ne suffit pas à exonérer l’établissement. La Cour exige une analyse des anomalies manifestes. Le droit européen ne couvre pas ce type d’escroquerie mais l’ordre émanant d’une société française, le droit français s’applique.
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Ententes de non-débauchage : 29,5 millions d’euros d’amendes infligés
L’Autorité de la concurrence a sanctionné Alten, Expleo et Bertrandt. Ces entreprises avaient conclu des accords de non-débauchage, contraires à l’article L. 420-1 du Code de commerce. Ausy, à l’origine de la demande de clémence, échappe à toute sanction. Les pratiques ont été révélées par des opérations de saisie en 2018. Les entreprises devront publier la décision sur LinkedIn et dans la presse spécialisée.
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les acteurs du droit en mouvement
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L’AEMF propose des mesures pour alléger les prospectus financiers
L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) a publié ses recommandations pour simplifier les prospectus. Le rapport propose de nouveaux formats de présentation, des annexes spécifiques pour les titres ESG et une rationalisation des procédures d’approbation.
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Le gouvernement lance une réforme du droit des entreprises en difficulté
Le ministère de la Justice a installé un groupe de travail chargé de simplifier le droit des entreprises en difficulté. Ce droit comprend treize procédures, souvent jugées complexes et peu accessibles. L’objectif est de réformer le livre VI du Code de commerce. Le gouvernement souhaite renforcer la compétitivité du droit français. Les propositions devront être remises dans un délai de dix-huit mois.
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Registre national des entreprises : unification des procédures de mise à jour
Le décret n° 2025-536 du 13 juin 2025 fusionne les procédures de conformité et de correction des données au Registre national des entreprises (RNE). Désormais, la procédure de correction permet aussi la complétion, avec un meilleur contrôle d’accès et une sécurité renforcée. Elle intègre des éléments comme la référence aux registres d’origine et des précisions sur la signature électronique. L’INPI reste responsable via le guichet unique.
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Concentration dans les études de marché : IPSOS obtient le feu vert sans condition
L’Autorité de la concurrence a autorisé le rachat de Xpage Group (maison-mère de BVA) par IPSOS, au motif que l’opération ne soulève aucun risque d’atteinte à la concurrence. Les parts de marché cumulées restent inférieures à 25 %. L’Autorité a relevé la présence de nombreux concurrents solides, comme Kantar ou Nielsen IQ.
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le monde change ... digital
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Disney et NBCUniversal attaquent Midjourney pour contrefaçon d’œuvres protégées
Disney et NBCUniversal ont déposé plainte contre Midjourney devant la cour fédérale de Californie. Les studios reprochent à l’entreprise d’avoir utilisé leurs œuvres pour entraîner son IA générative. Des images de personnages protégés, comme ceux du Roi Lion ou des Minions, figurent dans la plainte. Les demandeurs réclament des dommages-intérêts et une interdiction d’usage. Il s’agit de la première action conjointe de grands studios contre une IA générative.
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out of the law box
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Bordeaux Fête le Vin : dégustations, patrimoine et voiliers sur les quais
Du 19 au 22 juin 2025, Bordeaux accueille sa grande fête œnologique. Le public découvre les vins de la région sur les quais de la Garonne. Des ateliers de dégustation, des spectacles de drones et des visites de voiliers rythment l’événement. Le village gastronomique met à l’honneur les produits locaux. L’École du Vin anime des sessions pédagogiques. L’accès est libre, sauf pour les dégustations, qui nécessitent un pass.
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