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La fabrique du droit
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Paquet Omnibus I : Les États membres s’entendent pour restreindre les champs d'application de CSRD et CS3D
Le Conseil de l’UE a adopté sa position sur le paquet Omnibus I. La directive CSRD impose aux grandes entreprises de publier des informations sur les impacts environnementaux, sociaux et de gouvernance. Le Conseil veut limiter son application aux sociétés de plus de 1 000 salariés et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires. La directive CS3D crée une obligation de vigilance sur les droits humains et l’environnement dans la chaîne de valeur. Le Conseil propose un seuil à 5 000 salariés et 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires.
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la vie des affaires et le droit
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Worldline perd un tiers de sa valeur après des soupçons de fraudes
Le cours de Worldline a chuté de plus de 35 % le 25 juin 2025. Cela fait suite aux révélations, par un consortium de journalistes européens, de soupçons d’existence de flux non déclarés, et illégaux, traités sur sa plateforme . La capitalisation boursière a perdu près de 500 millions d’euros. Le champion français de paiements en ligne ne nie pas avoir travaillé avec des clients dits « à haut risques » mais indique avoir pris les mesures nécessaires de renforcement de ses procédures internes dites de « vigilance renforcée » et conteste ainsi les conclusions de l’enquête.
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La Société Générale fait l’objet de nouvelles perquisitions dans une enquête pour blanchiment
Les 24 et 25 juin 2025, le Parquet national financier a mené des perquisitions au siège de la Société Générale, au Luxembourg, et, chez 4 membres du groupe. Ces perquisitions s'inscrivent dans le cadre d'une enquête préliminaire en 2024 contre la banque française, menée par le parquet, pour "blanchiment de fraude fiscale", "blanchiment de fraude fiscale en bande organisée ou aggravée" et "association de malfaiteurs". L’enquête porte sur des schémas fiscaux mis en place au profit de clients institutionnels. Quatre cadres ont été placés en garde à vue et une cinquième personne a été interrogée.
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Le gouvernement impose l’immobilisation des véhicules concernés par les airbags Takata
Le gouvernement a ordonné l’immobilisation de 800 000 véhicules. Cette décision porte notamment les deux mesures suivantes : (i) Rappel général des airbags Takata à risque, quel que soit leur âge, sur l’ensemble du territoire, et, (ii) extension de la procédure « stop drive » aux airbags à risque dans les zones chaudes et humides, ainsi qu’aux véhicules les plus anciens en métropole Les constructeurs doivent procéder à des rappels immédiats, au total, la mesure vise 2,5 millions de véhicules.
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Le Sénat propose un arsenal renforcé contre la délinquance financière et le blanchiment
Une commission d’enquête sénatoriale a récemment publié cinquante recommandations opérationnelles contre la délinquance financière et le blanchiment. Le rapport vise les circuits de l’argent sale en France et dans l’Union européenne. Il propose d’élargir les pouvoirs de TRACFIN et de renforcer ses moyens d’investigation. Les sénateurs ont suggéré une coordination accrue avec les autorités judiciaires. Le texte identifie des failles dans le contrôle des flux transfrontaliers, et, demande un encadrement renforcé des professions réglementées.
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Les acteurs du droit en mouvement
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Le Défenseur des droits réitère ses recommandations pour une meilleure protection des lanceurs d'alerte
Lors de la Journée mondiale des lanceurs d’alerte, le Défenseur des droits a rappelé les conditions de reconnaissance de ce statut. Il a réitéré onze recommandations visant une meilleure protection des signalants. Il a également demandé une meilleure information sur les règles applicables, suggéré d’étendre la reconnaissance aux personnes morales, telles que certaines associations, et invité à évaluer les dispositifs internes dans les entreprises et administrations.
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le monde change ... digital
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La CNIL rappelle les bons réflexes à avoir à la suite d’une fuite massive de données
La plateforme Cybernews a révélé la mise en ligne d’un fichier contenant seize milliards d’identifiants. Ce fichier regroupe des données issues de piratages antérieurs visant notamment les services de Google, Apple et Facebook. Il s’agit de la plus vaste compilation d’informations compromises recensée à ce jour. La CNIL a publié des recommandations à destination du public. Elle rappelle l’importance du renouvellement des mots de passe et de l’activation de la double authentification.
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Développement des systèmes d’IA : la CNIL publie ses recommandations sur l’intérêt légitime
La CNIL a publié des recommandations sur le recours à l’intérêt légitime pour développer des traitements d’intelligence artificielle. Elle rappelle que ce fondement du règlement général sur la protection des données impose une mise en balance rigoureuse entre les intérêts poursuivis et les droits des personnes. La CNIL demande l’exclusion des données sensibles, la transparence des algorithmes, et la possibilité de refuser le traitement.
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L’entraînement d’un modèle d’intelligence artificielle à partir d’œuvres piratées ne constitue pas une contrefaçon en soi
Un tribunal fédéral de Californie a partiellement rejeté les demandes d’auteurs américains contre la société Anthropic, spécialisée dans les systèmes d’intelligence artificielle. Les demandeurs reprochaient à la société d’avoir utilisé sans autorisation leurs ouvrages dans le cadre de l’entraînement du modèle Claude. Le juge a estimé que l’usage de ces contenus pouvait relever du fair use, du fait de la nature transformatrice du traitement. La question de l’acquisition illicite des œuvres reste pendante.
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La justice fédérale impose à OpenAI la conservation intégrale des historiques de ChatGPT dans un contentieux contre la presse
Une cour fédérale américaine a ordonné à la société OpenAI de conserver tous les historiques de ChatGPT, y compris ceux supprimés. Cette décision s’inscrit dans le cadre d’une action intentée par le New York Times, qui accuse la société d’avoir violé ses droits d’auteur. La mesure vise à préserver les preuves dans l’attente du jugement sur le fond. OpenAI conteste cette injonction en invoquant le respect de la vie privée des utilisateurs.
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