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03 octobre 2024

Précisions de la CJUE sur les règles de calcul d’une réduction de prix figurant dans une annonce publicitaire

L’arrêt fait suite à des questions préjudicielles posées par le tribunal régional de Düsseldorf en Allemagne, concernant deux annonces de réduction de prix sur la base du prix antérieur présenté comme "prix choc" et diffusées par la chaîne de supermarchés Aldi. La CJUE rappelle qu’une réduction de prix annoncée dans une publicité  doit bien être calculée sur la base du prix le plus bas appliqué dans les 30 derniers jours.