Le groupe Canal plus a conclu une transaction avec l’association de consommateurs UFC Que Choisir. Cet accord a mis fin à l’action de groupe ouverte en 2021 portant sur la hausse de prix appliquée en 2018. Canal+a accepté de verser aux abonnés une somme comprise entre vingt et soixante-quinze euros, en fonction du type d’abonnement et du statut de l’abonné au moment de la facturation. Le dispositif ouvre un guichet de réclamation en ligne géré par un tiers. La période de dépôt des demandes se terminera le 31 décembre 2025.

Un tribunal de Newark a rejeté la contestation d’Apple de la validité d’une action du Département de la Justice des États-Unis. La décision permet au ministère de poursuivre l’entreprise pour abus de position dominante sur le marché des smartphones. Le dossier porte sur les règles imposées aux développeurs et aux fabricants tiers. Le ministère envisage des mesures de séparation en cas de condamnation.

L’enquête, ouverte en 2024, a révélé que 57 % des promotions analysées ne reflétaient aucune baisse réelle de prix. L’autorité a aussi constaté des hausses de prix juste avant les annonces de réduction. Les manquements concernent la période allant du 1ᵉʳ octobre 2022 au 31 août 2023. Shein, plateforme de vente de vêtements en ligne en modèle ultra-rapide, a reconnu les faits par l’intermédiaire de sa filiale française. L’entreprise a accepté la sanction et déclaré avoir modifié ses pratiques.

Dans deux arrêts rendus le 19 juin 2025 (n° 23-17.604 et 23-19.292), la troisième chambre civile a précisé le champ du droit de préemption du locataire commercial. Elle a exclu son application en cas de vente de l’immeuble entier, même si celui-ci ne comprend qu’un seul local commercial. La cession de l’immeuble dans son ensemble reste donc hors du champ du droit de préemption prévu par l’article L.145-46-1 du Code de commerce.

Le tribunal a prononcé à l’encontre des prévenus des peines de prison avec sursis de douze à trente-six mois. Des amendes de dix mille à quarante-cinq mille euros ont aussi été ordonnées. Les faits jugés couvrent la période 2012 à 2020 dans le site de Montreuil. Le tribunal a reconnu des agissements qualifiés de harcèlement moral et sexuel ainsi qu’une tentative d’agressions sexuelles. Ubisoft n’a pas été poursuivi comme personne morale.

Apple a modifié les règles de son App Store en Europe afin de permettre aux développeurs de rediriger les utilisateurs vers des offres concurrentes. Ce changement intervient après une amende de 500 millions d’euros infligée en avril par la Commission européenne. Celle-ci reprochait à Apple d’avoir restreint la promotion gratuite de services concurrents sur sa plateforme. En cas de non-conformité, de nouvelles sanctions pourraient atteindre jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires quotidien. Apple a annoncé vouloir contester la décision et a jusqu’au 7 juillet pour saisir le Tribunal. La Commission vérifiera si les nouvelles règles respectent bien les exigences du Digital Markets Act.

Le 1ᵉʳ juillet, le gouvernement a lancé le plan Osez l’IA. Le programme vise l’intégration de l’intelligence artificielle dans les petites et moyennes entreprises et dans les entreprises de taille intermédiaire. Le ministre délégué chargé du numérique a présenté le dispositif à Bercy : le plan prévoit un accompagnement financier, un appui technique et une plateforme de ressources. Une consultation publique reste ouverte jusqu’au 31 août sur le site du ministère. Le gouvernement publiera un premier bilan avant la fin de l’année.

Le directeur adjoint de l’École nationale de la magistrature a remis au garde des Sceaux un rapport sur l’usage de l’intelligence artificielle dans la justice. Le texte fait le point sur les outils existants et les besoins identifiés. Il recommande la création d’un Observatoire de l’intelligence artificielle et un hébergement souverain des données judiciaires. Il préconise l’achat de licences pour des moteurs de recherche juridiques dotés d’intelligence artificielle dès 2025. La mise en œuvre serait progressive jusqu’en 2027. Le ministre présentera une feuille de route avant la rentrée judiciaire.

Disney a assigné Midjourney, éditeur de générateurs d’images par intelligence artificielle, devant une cour fédérale. Le studio reproche à Midjourney l’usage d’œuvres protégées lors de l’entraînement du modèle. La plainte mentionne des personnages emblématiques tels que Dark Vador et Wall-E. Disney demande cent cinquante mille dollars de dommages pour chaque œuvre contrefaite et une injonction permanente. La société affirme que la conduite de Midjourney porte atteinte au droit d’auteur et au marché dérivé. Le litige intervient après un jugement récent qui a reconnu un usage transformateur dans l’entraînement d’un modèle sur des livres.

La Cour des comptes a publié un rapport sur la réponse de l’État face aux cybermenaces visant les systèmes d’information civils. Elle constate une hausse continue et variée des attaques. Le rapport critique le manque de coordination entre les ministères. Il recommande de renforcer les moyens de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information. Il propose aussi d’évaluer régulièrement le niveau de sécurité numérique des administrations. Un financement pluriannuel dédié à la prévention est jugé nécessaire. Le gouvernement doit présenter un plan d’action d’ici la fin de l’automne.

La Délégation générale à la langue française a édité le Vocabulaire des océans. Le recueil présente deux cent vingt-cinq termes liés aux mondes marins et vise à harmoniser l’usage des concepts scientifiques dans les textes publics. Le ministère offre une diffusion libre du document en version électronique.

Christelle REY

Alban DURIEZ

Armelle LE VEU SEROUDE

Elsa WEBER-JOUSSET

Nathalie ROLLAND

Simon AMSELLE

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