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23 mai 2024
Clauses déséquilibrées dans un contrat de franchise : Subway consent à payer une indemnité transactionnelle de 450 000 euros
La chaîne américaine de sandwiches Subway a accepté de payer une amende de 450.000 euros pour clore un litige autour de son contrat de franchise, a annoncé jeudi la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). En 2015, la DGCCRF a conduit une enquête sur des pratiques potentiellement restrictives de concurrence dans le secteur de la franchise de restauration rapide, et estimé que le contrat de franchise du groupe Subway contenait des clauses significativement déséquilibrées.
