La loi DDADUE 2024 est publiée

La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole vient d’être publiée au Journal officiel. Elle transpose plusieurs directives dans des domaines variés, notamment en droit numérique, agricole, financier, des sociétés, du travail ou pénal. La loi permet par exemple de renforcer la protection des consommateurs et de préciser différents textes. Les agents de la répression des fraudes pourront contrôler les obligations pesant sur les exploitants de borne de recharge de véhicules électriques ou à hydrogène. Parmi les dispositions d’adaptation figurent : l’adaptation du code de la consommation au nouveau cadre établi par le règlement relatif à la sécurité générale des produits (RSGP),, les règles nationales sur la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein des organes des sociétés commerciales, la modification par ordonnance de la loi influenceurs.