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La fabrique du droit
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La Commission Européenne Propose un 18e paquet de sanctions centré sur les secteurs énergétiques et bancaires russes
La Commission UE propose un nouveau train de sanctions contre la Russie. Ce texte interdirait toute transaction liée aux gazoducs Nord Stream 1 et 2, et, les exportations de gaz naturel liquéfié feraient l’objet de restrictions ciblées. Il prévoirait aussi un abaissement du plafond du prix du pétrole russe à 45 dollars le baril. En outre, vingt-deux banques russes seraient exclues du système financier européen. Néanmoins, l’adoption de ce texte pourrait être plus difficile que les précédents.
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Les sénateurs adoptent un dispositif pour freiner la fast fashion
Le Sénat a voté une proposition de loi visant à freiner la mode dite « ultra-éphémère ». Le texte interdit la publicité pour les marques concernées. Il impose une taxe environnementale progressive selon le volume de mise sur le marché. Les plateformes comme Shein sont directement visées. Par ailleurs, les influenceurs devront respecter de nouvelles obligations de transparence.
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L’Union européenne met à jour sa liste noire du blanchiment
La Commission européenne a actualisé sa liste des pays à haut risque en matière de blanchiment, c’est à dire présentant des carences stratégiques dans leurs régimes nationaux de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT). Dix nouvelles juridictions de pays sont ajoutées à la liste, et notamment, Monaco, le Liban et le Kenya, alors que d’autres en ont été retirés, tels que le Panama, les Philippines, Sénégal, Ouganda et Émirats arabes unis. Cette mise à jour s’aligne sur les évaluations du GAFI. Les établissements financiers européens doivent appliquer des mesures renforcées de vigilance pour les pays listés.
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la vie des affaires et le droit
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La Commission européenne valide l’opération SES-Intelsat sans réserve
La Commission européenne a autorisé la fusion entre SES et Intelsat. L’opération, estimée à 2,8 milliards d’euros, ne crée pas de position dominante. Le nouveau groupe vise à concurrencer Starlink sur le marché des satellites. Le siège restera au Luxembourg. Pour fonder sa décision, la Commission souligne la présence d’alternatives crédibles comme Eutelsat-OneWeb. Aucune mesure corrective n’a été exigée.
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Warner Bros Discovery annonce une scission pour réorganiser ses activités
Warner Bros Discovery a annoncé sa scission en deux entités cotées : La première regroupera les activités de streaming, les studios et les parcs à thème, la seconde conservera les chaînes historiques comme CNN et Discovery. Cette opération remettra le groupe dans sa situation ante fusion.
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LES JUGES FONT BOUGER LES LIGNES
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Force exécutoire, mais pas intouchable : la cour ouvre la voie à l’action paulienne
La Cour de cassation a confirmé que les créanciers peuvent exercer une action paulienne contre des actes ayant fait l’objet d’une homologation judiciaire. Cette décision signifie, que même si un acte a été validé par un juge et bénéficie de la force exécutoire, il peut être contesté s’il a été réalisé en fraude des droits des créanciers. La Cour rappelle que l’homologation ne rend pas l’acte intouchable.
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les acteurs du droit en mouvement
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Le CNB intègre le comité de pilotage de la justice économique expérimentale
Par arrêté du 3 juin 2025, le président du Conseil national des barreaux a été intégré au comité de pilotage de l’expérimentation de la contribution pour la justice économique. Cette contribution, instaurée par le décret du 30 décembre 2024, s’applique aux instances introduites devant certains tribunaux des activités économiques. Le CNB participera à l’évaluation de ce dispositif jusqu’en 2027.
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Les courtiers en assurance et en banque sollicités pour une enquête de l’ACPR
L’ACPR a ouvert le 10 juin 2025 une enquête à destination des courtiers en assurance et en opérations de banque. Le questionnaire, actualisé pour intégrer les évolutions du « paquet AML » européen, vise à évaluer la mise en œuvre des obligations LCB-FT. Les réponses sont attendues avant le 10 juillet.
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La proposition Omnibus I suscite l’inquiétude de la CNCDH sur les garanties sociales et environnementales
La CNCDH a émis un avis critique sur la proposition de directive « Omnibus I ». Ce texte vise à alléger certaines obligations issues de la CSRD et de la CSDDD. La Commission européenne invoque la compétitivité et la simplification administrative. La CNCDH dénonce un risque de dérégulation au détriment des droits humains et de l’environnement. Elle s’inquiète du soutien exprimé par la France, appelle à préserver l’ambition initiale des textes européens et recommande de maintenir des mécanismes de contrôle robustes.
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le monde change ... digital
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La CNIL ouvre une consultation sur l’encadrement des pixels de suivi dans les courriels
La CNIL a lancé une consultation publique sur l’usage des pixels de suivi dans les courriels. Ces traceurs permettent de détecter l’ouverture d’un message. La CNIL souhaite encadrer leur usage, notamment au regard du consentement. Le projet vise tous les organismes, publics ou privés. Il complète les lignes directrices sur les cookies. La consultation est ouverte jusqu’au 24 juillet 2025.
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La CNIL fixe un cadre pour les enquêtes internes sur la diversité en entreprise
La CNIL a publié une recommandation sur les enquêtes de mesure de la diversité. Elle rappelle que ces dispositifs impliquent la collecte de données sensibles, qui doivent notamment respecter le RGPD et la décision du Conseil constitutionnel du 15 novembre 2007. La participation doit rester volontaire. L’anonymat des réponses doit être garanti.
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La CNIL précise les critères de qualification entre responsable de traitement et sous-traitant
La CNIL rappelle que la qualification de responsable du traitement ou de sous-traitant résulte des faits, non du seul contrat. Le responsable détermine les finalités et les moyens essentiels du traitement. Le sous-traitant agit uniquement sur instruction. En cas de doute, il convient de documenter l’analyse menée. Le Comité européen de la protection des données a précisé les critères dans ses lignes directrices du 7 juillet 2021.
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L’Autorité de la concurrence enquête sur l’auto-préférence dans le cloud
L’Autorité de la concurrence a initié une consultation publique sur les pratiques d’auto-préférence, pratique au terme de laquelle le fournisseur de service Cloud favorise ses propres services, dans le secteur du cloud. Cette démarche s’inscrit dans le cadre de la loi SREN. Les contributions sont attendues avant le 30 juin 2025.
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