L’Internet Society France demande au Conseil d’Etat d’annuler la délibération de la CNIL qui autorise l’hébergement par Microsoft des données de santé des Français

L’ONG Internet Society (ISOC) France annonce avoir déposé un recours devant le Conseil d’État pour obtenir l’annulation de la délibération de la CNIL du 21 décembre 2023 qui autorise le groupement d’intérêt public « Plateforme de données de santé » à constituer un entrepôt de données de santé nommé EMC2 qui repose sur les technologies de Microsoft Azure. Le verdict de la CNIL a soulevé de nombreuses questions, puisque la Commission a visiblement autorisé le stockage des données de santé sur le géant du cloud américain à contrecœur, assurant « déplorer » et « regretter » la situation. Dans son recours, l’ISOC s’interroge sur l’absence de compétence du groupement d’intérêt public « Plateforme de données de santé » pour candidater à un appel d’offres européen; sur la violation du RGPD en ce qui concerne les « Transferts ou divulgations non autorisés par le droit de l’Union »;  et sur l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de la circulaire du Premier Ministre sur l’utilisation du Cloud et sur l’atteinte disproportionnée à la vie privée des personnes concernées.