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29 février 2024
Conseil d’État : L'année 2023 en quelques chiffres clés
Combien d’affaires ont été jugées l’année dernière par les juridictions administratives ? Combien en urgence ? Quels sont les délais moyens de jugement et comment ont-ils évolué en 10 ans ? Combien de médiations aboutissent à un accord ? Le Conseil d’Etat a publié son rapport annuel, qui révèle les statistiques clés de l’année passée. Le document informe sur l’activité du Conseil d’État, des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel, de la Cour nationale du droit d’asile et de la commission du contentieux du stationnement payant.
