Le DSA est applicable à toutes les plateformes en ligne depuis le 17 février 2024

Le Digital Services Act (DSA), est pleinement entré en application le 17 février 2024. Désinformation, haine en ligne, vente de produits illégaux, le Règlement sur les services numériques vise à créer un espace numérique plus sûr où les droits fondamentaux des utilisateurs sont protégés. Cette nouvelle étape suit une première phase de mise en œuvre lancée en août 2023 pour les plus grands acteurs du numérique, dont les services sont utilisés par plus de 45 millions de citoyens de l’UE. Le règlement s’applique à toutes les plateformes et les intermédiaires en ligne qui offrent leurs services (biens, contenus ou services) sur le marché européen : fournisseurs d’accès à Internet, marketplaces, cloud, réseaux sociaux, plateformes de voyage et d'hébergement en ligne…Les règles sont proportionnées à la taille des entreprises et à leur impact social. Les très petites plateformes (entreprises de moins de 50 salariés et ayant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 10 millions d'euros) sont exemptées de la plupart des obligations.