Un accord provisoire européen améliore les droits des travailleurs des plates-formes comme Uber ou Deliveroo

Le Parlement, la Commission et le Conseil des États de l’Union se sont entendus sur une version finale de directive portant sur les travailleurs des plateformes. Afin d’harmoniser leur statut, l’accord établit cinq critères : le fait qu’une plateforme fixe les niveaux de rémunération, supervise à distance les prestations, ne permet pas à ses employés de choisir leurs horaires ou de refuser des missions, impose le port d’uniforme ou encore interdit de travailler pour d’autres entreprises. Si au moins deux critères sont remplis, la plateforme serait présumée employeur et devrait se soumettre aux obligations du droit du travail de la législation nationale applicable. Les Etats membres auront la possibilité d’élargir cette liste de critères. La présomption de salariat pourra être demandée par le travailleur, par ses représentants et par les autorités compétentes de leur propre initiative. Les États membres et le Parlement européen doivent encore ratifier l'accord provisoire.