Entrée en vigueur du règlement sur les services numériques (DSA)

Après le RGPD, l'Union européenne met en place une nouvelle législation pour contrôler les plateformes. Le règlement sur les services numériques est entré en vigueur sur le continent européen 25 août 2023. Le nouveau Règlement sur les services numériques (ou « Digital Services Act ») vise à encadrer les activités des plateformes. L'objectif est de responsabiliser les acteurs du numérique afin qu'ils luttent contre la propagation via leurs services de contenus illicites, préjudiciables ou illégaux. Les très grandes plateformes, réseaux sociaux et moteurs de recherche doivent mettre en place des mesures concrètes pour protéger les utilisateurs, notamment les mineurs, de la manipulation de l'information, de la vente de produits illégaux ou de la haine en ligne. Les obligations prévues par ce texte doivent entrer en application pour tous le 17 février 2024. Les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche sont concernés plus tôt, dès le 25 août 2023.