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13 octobre 2022
Décision de principe du Conseil constitutionnel dans le cadre des litiges des fournisseurs contre les GAFAM
Le fondement juridique de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné constitue un angle d’attaque intéressant pour contester certaines pratiques commerciales. La constitutionnalité de cette disposition avait été mise en cause dans le cadre d’une QPC. Pour les déclarer conformes, le Conseil constitutionnel estime que « ces dispositions permettent au juge de contrôler les conditions économiques de la relation commerciale uniquement pour constater une pratique illicite tenant à l’obtention d’un avantage soit dépourvu de contrepartie, soit manifestement disproportionné au regard de cette dernière ».
