Articles
13 octobre 2022
Pratiques restrictives de concurrence et responsabilité du professionnel : le Conseil constitutionnel conforte le législateur
En juillet, la Cour de cassation transmettait une QPC soulevée par la société Amazon EU. Les relations commerciales entre acteurs économiques sont régies par le principe de la liberté contractuelle. Cependant, le droit des pratiques restrictives de concurrence (PCR) prévoit un formalisme contractuel obligatoire dans les relations entre fournisseurs et distributeurs. Le 6 octobre, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du Code de commerce qui permettent d'engager la responsabilité d'un professionnel exerçant des activités de production, de distribution ou de services et ayant obtenu ou tenté d'obtenir, dans le cadre d'une relation commerciale, certains avantages de l'autre partie.
