Articles
13 octobre 2022
8ème paquet de sanctions européennes : Interdiction des services de conseil juridique comprenant un élément d’extranéité russe
Le 8ème paquet de sanctions prévoit une interdiction de fournir directement ou indirectement, des services de conseil juridique au gouvernement de la Russie, ou à des personnes morales, entités ou organismes établis en Russie. Concrètement ces interdictions sont larges et recouvrent : les conseils juridiques aux clients sur des questions non contentieuses, y compris des transactions commerciales, impliquant l'application ou l'interprétation du droit ; la participation avec ou au nom des clients à des transactions commerciales, des négociations et d'autres opérations avec des tiers ; la préparation, l'exécution et la vérification de documents juridiques.
