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01 septembre 2022
La « Loi sur le Pouvoir d’Achat » vient faciliter la résiliation de certains contrats
La loi sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, adoptée le 16 août 2022, facilite la résiliation des contrats d’abonnement pour des services de télévision ou de services audiovisuels à la demande, conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite. La loi renforce aussi les sanctions en cas de pratiques commerciales trompeuses ou agressives. En outre, à compter d’une date qui sera fixée par décret, au plus tard le 1er juin 2023, les contrats conclus par voie électronique seront résiliables dans les mêmes formes. Pour ce faire, le professionnel devra garantir au consommateur un accès gratuit, facile, direct et permanent à une fonctionnalité dédiée.
