Articles
01 septembre 2022
Loi Waserman : entrée en vigueur le 1er septembre 2022 des nouvelles dispositions protectrices des lanceurs d’alerte en entreprise
Afin de renforcer la protection des lanceurs d’alerte et prévenir les risques de représailles au sein de leur entreprise, la loi dite «Sapin 2 » oblige les entreprises de plus de 50 salariés à mettre en place un dispositif d’alerte interne. La loi du 21 mars 2022 élargit : la reconnaissance du statut de lanceur d’alerte au sein de l’entreprise, la liste des informations pouvant être couvertes, supprime la hiérarchisation des canaux de signalement, et, oblige les entreprises à mettre à jour leur dispositif d’alerte interne. L’Agence Française Anticorruption préconise la mise en place d’un dispositif technique unique de recueil des signalements ouvert non seulement aux personnels mais également aux collaborateurs extérieurs et occasionnels.
