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07 juillet 2022
Le Conseil d'État dresse le bilan de son activité en 2021
Le bilan revient notamment sur 80 décisions, avis et études du Conseil d’État qui ont marqué l’année 2021. Côté entreprises, sont notamment pointées la première demande ministérielle de déréférencement d’un site internet sur le fondement du code de la consommation, la réparation de préjudices résultant de pratiques anticoncurrentielles, ou encore l’astreinte administrative pour exploitation commerciale illicite non conforme au droit au respect de ses biens.
