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31 mars 2022
Un nouvel accord pour le transfert des données vers les États-Unis
Les États-Unis et la Commission européenne se sont engagés à mettre en place un nouveau cadre transatlantique de confidentialité des données, qui favorisera les flux de données transatlantiques et répondra aux préoccupations soulevées par la Cour de justice de l'Union européenne lorsqu'elle a invalidé en 2020 l'adéquation de la Commission, décision sous-tendant le cadre du bouclier de protection des données UE-États-Unis. Les deux parties vont maintenant finaliser les détails de cet accord de principe et le traduire en textes juridiques qui formeront la base d'un projet de décision d'adéquation qui sera proposé par la Commission.
