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17 mars 2022
Obligation pour une société concurrente de vérifier les engagements de son nouvel employé
Une société peut se rendre responsable d’une imprudence fautive en embauchant un salarié engagé par une clause de non concurrence. En l’espèce, il incombait à la société de s'assurer que le salarié était libre de tout engagement. Toutefois, le succès d'une action en concurrence déloyale suppose la démonstration d'une véritable désorganisation de l'entreprise victime ayant eu une incidence mesurable sur son activité.
