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17 mars 2022
Intéressement des dirigeants : une promesse de vente d'actions par une société mère au cadre dirigeant d'une de ses filiales ne constitue pas un acte anormal de gestion
En l’espèce, une société avait consenti à son directeur commercial une promesse, valable pour cinq ans, de cession de titres, pouvant aller jusqu'à 6 % du capital au prix définitif de 1 € par action. Il a pu ensuite revendre immédiatement ses titres au prix de 3,838 euros (selon l'évaluation faite par un commissaire aux apports). L’administration fiscale a considéré que le prix fixé était anormalement bas et que le mécanisme confinait à un acte anormal de gestion. Mais le Conseil d’Etat a jugé qu'il n'y avait pas d'acte anormal de gestion car la société n'avait pas agi contre son intérêt.
