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17 mars 2022
Arbitrage : La Cour de cassation précise les contours du principe compétence-compétence
Le principe dit de « compétence – compétence » est celui selon lequel les arbitres ont compétence pour statuer sur leur propre compétence lorsqu'une des parties à l'arbitrage la conteste, sans devoir suspendre la procédure jusqu'à ce qu'un tribunal étatique détermine si le litige relève de l'arbitrage. Cassant un arrêt d’appel, la Cour de cassation a jugé que le simple choix d'un droit étranger comme loi de la procédure arbitrale avec un siège à l'étranger ne suffit pas à démontrer une renonciation expresse et non équivoque au principe.
