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10 mars 2022
Condamnation du réseau de franchise Pizza Sprint pour avoir imposé des conditions contractuelles déséquilibrées à ses franchisés
La Cour d’appel de Paris a jugé que le contrat de franchise que le réseau de vente de pizzas « Pizza Sprint » soumettait obligatoirement à ses franchisés contenait plusieurs clauses illicites car particulièrement déséquilibrées en leur défaveur. À ce titre, le groupe Domino’s Pizza, qui a racheté les sociétés de l’ancien groupe Pizza Sprint, est condamné à une amende civile de 500 000 euros et à cesser les pratiques constatées.
