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10 mars 2022
Une cession à titre gratuit de droits de propriété intellectuelle : acte authentique nécessaire
Le tribunal judiciaire de Paris juge qu’une cession à titre gratuit de droits de propriété intellectuelle constitue une donation, qui doit être passée devant notaire. Dans son jugement du 8 février 2022, le tribunal conclut à la nullité de l’acte de cession en cause, contracté sous seing privé.
